Le bloc sénatorial

Ottawa a finalement renoncé lundi à imposer dans tout le Dominion un régime uniforme de protection du consommateur pour les banques. Il s’agit d’un gain pour le Québec, dont certains sénateurs s’enorgueilliront sans doute. Cela ne confère toutefois aucune légitimité supplémentaire au Sénat, une institution aristocratique dans son principe. Ceux parmi ses membres qui souhaitent faire de la politique devraient briguer les suffrages.

Qui aura fait reculer le gouvernement Trudeau sur la portion de la loi omnibus C-29 concernant la protection des consommateurs face aux banques ? Il est intéressant de se pencher sur ce cas afin de mieux comprendre — et d’affûter — les mécanismes de défense des intérêts du Québec. Avec C-29, le gouvernement Trudeau souhaitait uniformiser d’un océan à l’autre les règles sur la protection des consommateurs en matière bancaire. Pour plusieurs experts, cette « prépondérance » de règles fédérales sur les lois provinciales risquait de rendre caduque la Loi sur la protection du consommateur pour le secteur bancaire au Québec. Un nivellement par le bas.

Qui doit retirer le crédit de ce recul ? Est-ce le Bloc québécois, qui souleva la question dès le 17 novembre et déposa ses amendements le 21 ? Est-ce l’Assemblée nationale, qui adopta une motion unanime le 29 novembre ? Est-ce la lettre du ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes Jean-Marc Fournier, expédiée le même jour ? Celui-ci y dénonçait une démarche qui « contrevenait aux valeurs de respect et de coopération » qui doivent être au coeur du « fédéralisme canadien », promesse électorale de Justin Trudeau (comme nous le rappelions le 5 décembre). Est-ce Philippe Couillard, qui, en Chambre, a enjoint aux sénateurs de jouer leur rôle de défenseurs des intérêts des provinces ? Est-ce enfin le groupe de sénateurs qui, semblant répondre à l’appel du premier ministre québécois, menacèrent de bloquer l’adoption de la loi et rejetèrent le compromis proposé par le gouvernement Trudeau, soit de retarder l’application de la partie de C-29 ?

Les causes du recul d’Ottawa sont sans doute multiples. Tous les partis d’opposition à Ottawa avaient rejoint la cabale anti-C-29. Mais les sénateurs, en menaçant de bloquer un projet de loi aussi important, auront ébranlé le gouvernement Trudeau. Celui-ci a eu la mauvaise surprise de découvrir qu’il a créé un nouveau Sénat : il l’a fait sans coup férir, en rendant tous les sénateurs libéraux indépendants, et en ne nommant désormais que des indépendants passés par le tamis d’un comité non partisan.

Cette nouvelle ère obtint une reconnaissance forte de la part de nul autre que le premier ministre du Québec, le 7 décembre. C-29 avait été adopté par la Chambre des communes ; M. Couillard implorait les sénateurs de le bloquer ! Pourquoi en appeler à des non-élus ? Pourquoi si tardivement ? Si M. Couillard, dès le 21 novembre, avait dénoncé publiquement l’impérialisme bancaire d’Ottawa, le gouvernement Trudeau — qui doit quand même 40 sièges au Québec ! — aurait peut-être écouté. Peut-être les élus québécois du PLC — les agneaux silencieux de cette histoire — seraient-ils sortis de leur torpeur. Encore une fois, le gouvernement Couillard a été à la traîne en matière de défense des intérêts du Québec. C’est après que le Bloc québécois, les associations de défense des consommateurs, l’opposition officielle, etc. se furent saisis de l’affaire que le gouvernement Couillard s’est réveillé.

Certains se réjouiront de la nouvelle stature que le Sénat semble avoir prise. La bataille autour de la loi sur l’aide médicale l’avait déjà laissé entrevoir. Cette stature fut acquise par un bricolage typique de l’évolution de notre Dominion post-1982 : tout pour contourner la Constitution. Autre aspect typiquement canadien : la préférence du régime pour les non-élus, nommés par l’exécutif fédéral, afin d’influer sur les choix de société et le processus législatif. On avait déjà des non-élus quasi législateurs, les juges (notamment celles et ceux de la Cour suprême) ; il semble que s’ajouteront désormais des non-élus législateurs, tout autant nommés par l’exécutif fédéral, les sénateurs.

Pour décrire le fédéralisme canadien, le politologue et juriste Marc Chevrier, de l’UQAM, avait eu un titre éloquent : « De la monarchie en Amérique ». Il y a en effet quelque chose d’aristocratique à vouloir soumettre les décisions des élus à un filtre de personnes triées sur le volet. Les libéraux de Philippe Couillard devraient se détromper : ce n’est pas parce que, cette fois, le Sénat les a aidés à l’emporter que cette nouvelle donne sera toujours favorable au Québec. Quant aux sénateurs qui, comme André Pratte, souhaitent manifestement faire de la politique, pourquoi n’iraient-ils pas jouer le jeu de la démocratie, en se faisant élire ?

20 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 13 décembre 2016 01 h 36

    Au moins, M. Trudeau est capable à reconnaitre ses erreurs!

    Je pense que ce sont les citoyens de la société civile qui ont monté un tollé contre le projet de loi C-29, qui a finalement délogé le gouvernement Trudeau de sa torpeur. Heureusement que M. Trudeau a eu le bon sens de changer sa position, contrairement au gouvernement Harper qui était incapable de reconnaitre ses erreurs. En espérant qu'il va reconnaitre le fait que le financement de son parti à titre de 1500$ par personne, est une entrave à la démocratie.

    • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2016 08 h 04

      Comme l'éditorialiste Robitaille, qui croit que ce fut le Sénat, vous estimez que ce sont les citoyens de la société civile qui ont ramené le PM Trudeau à la raison.

      Tous les deux vous négligez un point qui fut déterminant : le jugement rendu par la Cours suprême sur la prépondérance des lois de protection des consommateurs, en l'occurence celle du Québec, sur sur les banques canadiennes.

      Dès lors, le PM Couillard, en déclarant qu'il porterait ce dossier devant cette cours, rappela ce jugement, que la dite cours ne pouvait pas démentir. D'où le retrait de cette section du projet en laissant entendre qu'il l'était à la demande du sénat.

      La question suivante se pose : pourquoi laisser entendre que le sénat, entité vétuste avec aujourd'hui un processus de sélection sous le contrôle du PM et des sénateurs indépendants, ait eu un rôle déterminant dans cette affaire ?

      Poser la question n'est pas anodin, car ce geste de retrait, laisse entendre que des projets qui seraient acceptés par le sénat auraient une valeur politique incontestable.

      Or, ce n'est pas ainsi que les choses se sont produites. Dans les coulisses du pouvoir, là où se tricotent les décisions, dès qu'il fut fait écho à une démarche jusqu'à la Cour suprême, les promoteurs de cette section de la loi ont préféré, reculer, question de revenir à la charge en bonifiant la défense des consommateurs.

      Il est possible qu'ils ne reviennent pas à la charge. Chose certaine, s'ils reviennent, ils devront fignoler une loi qui tient compte de la décision de cette cours, ce qu'ils estimeront alors de l'ordre du possible.

    • Serge Morin - Inscrit 13 décembre 2016 08 h 52

      Quasiment à tous les jours,M.Baribeau vous réussissez à débusquer un angle que nos chroniqueurs ont ignoré.
      La clairvoyance!

    • Benoit Toupin - Abonné 13 décembre 2016 10 h 02

      Mais comment le PLC a-t-il pu en arriver là? L'ignorance de l'administration fédérale à l'égard du Québec, l'insouciance résignée et attentive de ses 40 agneaux silencieux, l'autosuffisance de l'adiministration fédérale autoproclamée bien pensante, un peu de tout cela...

      Et il aura fallu le travail de 10 valeureux bloquistes pour éveiller tout ce beau monde; parce qu'à la source c'est de cela qu'il s'agit... Il faudrait s'en souvenir et leur donner au moins le nombre qui leur permettrait la reconnaissance officielle à la chambre des communes.

      Malgré le nombre de votes donnés au Bloc à la dernière élection, Monsieur Trudeau s'est réfugié derrière les règles pour réduire la parole des votes bloquistes. En regardant de plus près, la tolérance-image de Monsieur Trudeau est parfois bien sélective...

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 13 décembre 2016 11 h 55

      J’appuie sans réserve la position de M Bariteau.

      Malgré quelques bons coups du Sénat, celui-ci doit être aboli parce qu’antidémocratique.

      Quelle farce (coûteuse) que ce Sénat canadien! Son abolition n’aurait comme seul résultat : faire épargner 100 millions de dollars par année aux contribuables canadiens (donc 24 millions pour les Québécois).

      Le Conseil législatif du Québec ( ou Sénat québécois) a été aboli au Québec en 1968. Je n'ai jamais entendu qui que ce soit demander qu'on le ré-installe.

      L’abolition du Sénat canadien, quel beau placement ce serait pour nous et les générations futures!

    • Francois Cossette - Inscrit 13 décembre 2016 14 h 18

      Au moins, M. Trudeau est capable à reconnaitre ses erreurs!

      Vraiment très drôle, juste d'y penser ca démontre une grande preuve de naiveté, source de bien des maux dans notre société.

      Je serais plutot enclin a croire que justin a fait un deal avec les banques lors des petites soiree a 1500. Preuve étant que cette législation était a l'intérieur d'un projet de loie mammout et non clairement signifié au grand jour.

      Le petit justin c'est fait prendre la main dans le sac c'est pour cela qu'il a viré son capot de bord, pour cela et pour aucune autre raison. Cessons d'être naif, les politiciens ne sont pas la pour le peuple ils sont la pour ceux qui peuvent les alimenter $$$$$ et les banques sont de tres bons fournisseurs.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 13 décembre 2016 16 h 22

      @SM 8h52 Bariteau...Monsieur Claude Bariteau.

      Et oui effectivement, il arrive souvent à ce dernier de... compléter des analyses journalistiques...en nous refilant de précieuses observations
      dignes... de l'anthropologue qu'il fut et...est encore.

      On retourne ainsi agréablement sur les bancs d'école...

    • Pierre Fortin - Abonné 13 décembre 2016 18 h 10

      Monsieur Saint-Arnaud,

      Certes, le Conseil législatif du Québec a été aboli, mais ce conseil était élu et non nommé comme c'est le cas du sénat actuel, cet autre privilège monarchique.

      Ne pas disposer d'une deuxième chambre élue, pour contrebalancer les pouvoirs exécutifs et législatifs du gouvernement désigné par une minorité de suffrage, revient à signer un chèque en blanc à un parti qui nous promet un pays "clés en main".

      L'opposition au projet de loi C-29 montre bien le rôle que le Sénat devrait jouer et qui devrait être constitutionnalisé. Le seul problème, c'est qu'aucun gouvernement canadien n'autorisera jamais qu'on attente à un seul de ses pouvoirs.

    • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2016 21 h 24

      Monsieur Fortin,

      le conseil législatif du Québec n'a jamais composé de membres élus, tous étant nommés.

      Il s'agit d'une constante qui s'est avérée telle de 1791 à 1968.

      Cela dit, il ne serait inconvenant qu'il y ait une deuxième chambre d'élus regroupant des élus représentants des régions du Québec avec des pouvoirs précis.

      Cela impliquerait toutefois une réforme majeure du régime parlementaire québécois, qui fut pensé par Robert Burns alors que le PQ était au pouvoir en 1976, une idée que partageait René Lévesque.

    • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2016 22 h 00

      J'ai écrit « serait inconvenant » alors que je pensais qu'il ne serait pas inconvenant.

      Merci de prendre note de cette correction.

    • Pierre Fortin - Abonné 14 décembre 2016 08 h 34

      À Monsieur Bariteau,

      Merci de corriger mon erreur.

      Je maintiens cependant qu'une deuxième chambre élue contribuerait à balancer les pouvoirs excessifs du gouvernement de Sa Majesté.

  • Gilles Delisle - Abonné 13 décembre 2016 07 h 36

    De père en fils

    Les Québécois avaient déjà subi les coups de force du père dans les années 70, ce qui avait grandement aidé le Parti Québécois à se bâtir une clientèle sérieuse. Dorénavant, les Québécois devront se méfier du fils de l'autre, capable lui aussi de nous écraser n'importe quand. Prochain coup de force: le pipeline d'Energie Est. La Commission consultative bidon est déjà nommée, le ministre des hydrocarbures québécois a bien préparé le terrain avec sa loi-baillon, il ne manque plus que le coup de grâce du gouvernement Trudeau!

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 13 décembre 2016 13 h 19

      Le peuple a bloqué C-29 avec les Wallons du Bloc Québécois ,il en sera de meme avec le pipeline Energie Est.Nous y veilleront.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 13 décembre 2016 07 h 52

    Une lecture différente

    À la suite du scandale des commandites, le Parti Libéral du Canada a décidé de se soumettre à la loi sur le financement des partis politiques. Cette loi rend les formations politiques extrêmement vulnérables à leur image publique.

    Depuis un mois, de nombreux Québécois ont reçu une multitude de lettres sollicitant leur contribution au financement du parti de M. Trudeau.

    À chaque fois, je répondais succintement à ces courriels en disant qu’il m’était difficile de contribuer au PLC alors qu’il fait adopter le projet de loi C-29 permettant aux banques de frauder les consommateurs québécois.

    Je ne suis pas certain que beaucoup de personnes se donnaient cette peine. Mais je soupçonne que beaucoup de Québécois ont partagé mon hésitation. Si bien que la campagne actuelle de financement au PLC en aurait souffert, si mon hypothèse est juste.

    Et c’est cela qui aurait fait réfléchir la haute direction du parti de M. Trudeau.

    Pour ne rien vous cacher, il est dans mon intention de répondre favorablement à la prochaine demande de financement de ce parti (même si mon fédéralisme fait beaucoup défaut).

    Je le ferai, en dépit de mon orientation politique, parce que le peuple doit adopter une politique de la carotte et du bâton à l’égard de nos élus, histoire de leur rappeler qu’ils doivent être au service du peuple.

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 13 décembre 2016 13 h 34

      Je n'ai jamais eu de demandes de financement du PLC,étant donné qu'il connait mon aversion du fédéralisme canadien .Votre position M.Martel me peine beaucoup sans nier la liberté votre choix.

  • Pierre Bernier - Abonné 13 décembre 2016 08 h 10

    Pourquoi ?

    Pourquoi accepter de vivre sous une constitution aussi lacunaire ?

  • Daniel Gagnon - Abonné 13 décembre 2016 11 h 04

    Oui aux pétrolières, non aux consommateurs...la faiblesse du gouvernement Trudeau

    Chaque jour qui passe apporte au bon sens de la démocratie de nouveaux coups, dans un contexte où la démocratie n’inspire plus la même confiance, après toutes les trahisons dont elle s’est rendue coupable.

    Pourquoi le législateur a-t-il besoin d'un garde-fou, pourquoi a-t-il besoin d'un contrôle extérieur à ses pleins pouvoirs démocratiques, puisqu’on l’a élu pour gouverner, non?

    La question est pourtant tellement pertinente en ce moment dans l'affaire Trump, car il semble qu’on ait besoin d’avoir recours à l'état et sa Constitution pour garantir la bonne santé et l’honnêteté d'une élection.

    Autrement dit : il semble que le recours juridique d'un gouvernement élu doive pouvoir servir de verrou de sécurité. Ceci est intéressant, car il s’agit d’une grave crise où les législateurs élus devront demander à des non-élus d'examiner la question de la Constitution pour savoir si on peut démettre un futur élu ayant possiblement triché.

    Un bon dosage entre démocratie et verrou de sécurité semble nécessaire.

    On aimerait que les pouvoirs de gouvernance soient du bon côté, c’est-à-dire du côté d’une fidélité, d’une honnêteté envers le peuple.

    Parfois, le premier ministre canadien a trop de pouvoirs, parfois aussi il n'en a pas suffisamment : voyez l'échec lamentable du gouvernement Trudeau devant les pétrolières, et la trahison de ses promesses aux électeurs.