L’obligation vaccinale

Anticipant le moment où le vaccin sera accessible à tous, nombreux sont ceux qui préconisent de remplacer les restrictions actuelles pour lutter contre la pandémie par l’imposition d’obligations moins contraignantes quant aux libertés de se déplacer ou de se fréquenter.

En Europe par exemple, les autorités envisagent de lancer un certificat numérique de vaccination qui serait exigé notamment pour voyager au-delà des frontières nationales. Or, exiger une preuve de vaccination pour accéder à un lieu ou à une activité, c’est imposer, indirectement, une obligation de se faire vacciner.

On entend très souvent qu’il est impossible en vertu des chartes garantissant les droits fondamentaux d’imposer une obligation vaccinale. Pourtant, dans plusieurs pays, on se prépare à mettre en place ce type d’obligations, et les tribunaux ont généralement validé les mesures gouvernementales imposant la vaccination.

Aux États-Unis, les tribunaux ont maintes fois rejeté les contestations des mesures étatiques imposant la vaccination obligatoire. Au Canada, bien que les tribunaux n’aient pas été saisis directement de la question, les auteurs d’une analyse sur la légalité de la vaccination obligatoire estiment que ce type de mesures constituent des limites raisonnables aux droits fondamentaux à la condition d’être clairement justifiées et adéquatement proportionnées.

Il y a quelques semaines, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) validait une mesure étatique imposant des obligations de vaccination. Cette décision est éclairante, car elle identifie les conditions que les autorités publiques doivent satisfaire lorsqu’elles décident d’imposer une obligation ou une preuve de vaccination.

La CEDH avait à juger de la conformité d’une mesure mise en place par les autorités de la République tchèque obligeant de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Les parents qui, sans motif valable, ne se conformaient pas à cette obligation s’exposaient à devoir payer une amende. Et les enfants non vaccinés ne pouvaient accéder aux écoles maternelles.

La réglementation tchèque prévoyait toutefois une exception pour ceux qui ne pouvaient être vaccinés pour des raisons de santé.

La CEDH rappelle que la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, est une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Sa validité ne va pas de soi ; une telle mesure étatique, comme toutes celles qui limitent l’un ou l’autre des droits et libertés, doit reposer sur des justifications et être proportionnée aux objectifs visés.

Pour la Cour, une telle politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui. La politique mise en place par les autorités de la République tchèque protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins et ceux qui ne peuvent se faire vacciner pour des raisons médicales et qui sont donc tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies contagieuses en cause.

La CEDH reconnaît que l’État a une importante marge d’appréciation lorsque vient le temps d’évaluer le bien-fondé des mesures à mettre en place pour protéger la santé. Elle relève que l’obligation vaccinale est fortement soutenue par les autorités médicales. L’obligation de faire vacciner les enfants est une réponse au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies visées.

L’imposition d’une telle obligation vise aussi à éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants. Pour la CEDH, l’objectif de l’exigence de vaccination doit être de veiller à ce que tout enfant soit protégé contre les maladies graves, car l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent.

La Cour a également évalué le caractère proportionné de la réglementation imposant une obligation de se faire vacciner. Elle constate que la portée et la teneur de l’obligation vaccinale, les exceptions prévues et les garanties procédurales disponibles sont proportionnées aux buts légitimes poursuivis par l’État tchèque, à savoir la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé.

Elle rappelle qu’en de telles situations, la question à trancher n’est pas de savoir si une autre politique aurait pu être adoptée. Il s’agit plutôt de déterminer si, en mettant en balance les intérêts en jeu, les autorités tchèques avaient mené une appréciation raisonnable. La Cour conclut que les mesures litigieuses sont « nécessaires dans une société démocratique ». Du coup, elles constituent une limite justifiée au droit à la vie privée garanti dans la Convention européenne des droits fondamentaux.

Évidemment, cette décision de la Cour européenne ne s’applique pas directement au Canada. Mais les raisonnements sur lesquels elle s’appuie pourront inspirer les décideurs et les juges d’ici. Elle vient surtout rappeler que l’obligation vaccinale n’est pas en soi inconciliable avec le respect des droits fondamentaux.

La vraie question est plutôt celle de savoir si les obligations d’être vacciné ou les exigences de présenter une preuve de vaccination sont justifiées et proportionnées en fonction des impératifs de raisonnabilité dans une société démocratique. En cela, la décision de la Cour européenne est éclairante. Combinée à la disponibilité généralisée de vaccins, elle ouvre la porte à des mesures moins intrusives que celles qui ont à ce jour été imposées pour lutter contre la pandémie.

19 commentaires
  • André Lemay - Inscrit 20 avril 2021 01 h 38

    Triste chute du texte

    Je cite : "Combinée à la disponibilité généralisée de vaccins, elle ouvre la porte à des mesures moins intrusives que celles qui ont à ce jour été imposées pour lutter contre la pandémie".
    Une question surgit. Que peut-il bien y avoir de plus intrusif qu'une piqûre?

    • Nadia Alexan - Abonnée 20 avril 2021 10 h 36

      Premièrement, nous ne connaissons pas les effets délétères sur la santé, à long terme, de cette technologie nouvelle avec laquelle les pharmaceutiques ont concocté le vaccin à triple vitesse.
      Deuxièmement, le but primordial pour les pharmaceutiques est toujours les profits astronomiques.
      Troisièmement, même si le vaccin est inoffensif on ne connait pas son efficacité contre les nouveaux variants.
      Finalement, les pharmaceutiques prédatrices ont déjà mis des médicaments sur le marché que l'on a constaté toxique ou même fatal quelques années plus tard et que l'on a interdit conséquemment comme Vioxx, Fenfluramine/phentermine,Cerivastatin (Baycol), Valdecoxib (Bextra), Troglitazone (Rezulin) et j'en passe.
      Le procureur qui enquêtait sur la crise des opioïdes aux États-Unis avait exprimait son dégout en disant: «Même la Mafia a un code d'éthique»!
      La prudence et le principe de précaution s'imposent.

    • Pierre Bernier - Abonné 20 avril 2021 12 h 29

      rep @André Lemay::

      Au plan physique : une « intubation » !

      Au plan mental: une prescription due à la « négligence » fanfaronne ?

    • Sylvain Auclair - Abonné 20 avril 2021 15 h 32

      Un confinement d'un an? Des quarantaines à chaque déplacement? Des tests de Covid avec des écouvillons enfoncés profondément dans le nez?

  • François Beaulé - Inscrit 20 avril 2021 07 h 04

    Les vaccins actuels ne suffiront pas

    L'exigence du visa vaccinal est un bon outil pour motiver les gens à se faire vacciner. Cela permettrait par exemple de rouvrir les gymnases de façon sécuritaire. Mais aussi les salles de spectacles à leur capacité normale. Cependant, du fait de l'apparition rapide de variants résistants à l'immunité relative conférée par les vaccins actuels, il faudra continuer d'imposer la quarantaine aux voyageurs qui franchissent les frontières nationales. C'est une condition essentielle qui pourra permettre de trouver et de conserver une immunité collective au Canada.

    La possibilité de retrouver le niveau de libertés individuelles que nous avions avant le début de la pandémie dépend de l'atteinte de l'immunité collective. Celle-ci sera mesurée par l'absence totale de cas pendant quelques semaines. L'étanchéité des frontières face aux nouveaux variants est nécessaire pour pouvoir retrouver et maintenir les libertés à l'intérieur de nos frontières.

    Les voyageurs internationaux ont fait entrer le coronavirus original chinois au Canada et ont donc causé des souffrances, des morts et une immense perte de libertés individuelles. Les libertés accordées aux voyageurs internationaux ont donc réduit pendant plus d'un an les libertés de l'ensemble des Canadiens. Le même laxisme des gouvernements a permis l'entrée de variants plus contagieux et plus virulents au Canada. Le gouvernement fédéral a répété deux fois la même erreur en moins d'un an. Répétera-t-il la même bêtise une 3e fois ?

    • Serge Pelletier - Abonné 20 avril 2021 11 h 54

      Qui vous a fait des "acroires" comme ceux-ci: "l'immunité collective. Celle-ci sera mesurée par l'absence totale de cas pendant quelques semaines". Plus particulièrement les "quelques semaines"... Il serait plus exact de mentionner au minimum de plusieurs mois, si ce n'est pas simplement d'années.

      En fait, cela est comme l'historique des périodes de peste... Plusieurs périodes furent compilées comme "nouvelles" alors qu'en fait il s'agissait pour certaines d'exactement de la même pandémie qui avait pris une petite pose, mais toujours présente dans l'ombre... Les études comparatives des données ADN le démontrant clairement... ce qui n'était pas une disponibilité technique lors des études antérieuses.

      La dure réalité pour le type actuel de pandémie, est exactement comme pour la vérole, le SIDA, l'Ébola, etc. tant et aussi longtemps qu'il y aura une possibilité qu'il existe un "porteur quelque part", la contamination peut avoir lieu.

  • Anne-Emmanuelle Lejeune - Inscrite 20 avril 2021 07 h 38

    Désinformation

    Article biaisé, car les décisions de la CEDH ne sont que déclaratives et donc, non contraignantes.

    • Raymond Labelle - Abonné 20 avril 2021 20 h 35

      Pas tout à fait. La Cour a le pouvoir de rendre des jugements exécutifs, après épuisement des recours utiles et efficaces dans une juridiction nationale, sauf exceptions d'urgence. Ce pouvoir lui est dévolu par une entente dont les États membres de l'Union européenne sont signataires.

      En théorie, on peut ne pas respecter une entente internationale, mais...

      L'auteur a bien précisé que la Cour européenne n'avait pas juridiction sur le Canada, mais les jugements et raisonnements des diverses cours peuvent inspirer les juges canadiens. D'autant plus, en l'occurrence, que le test juridique ici en cause ressemble au test canadien des limites raisonnables aux libertés dans le cadre d'une société libre et démocratique prévu à la Charte canadienne des droits.

  • Louis-Marie Poissant - Abonnée 20 avril 2021 08 h 09

    Objectif de couverture vaccinales

    Intéressant, mais il faudrait parler éventuellement des objectifs de couverture vaccinale de l'INSPQ. Pour certains vaccins, on vise 95%, pour d'autres moins, pour la grippe aucun sauf exception. Ca dépend de la virulence et de la contagiosité du virus.
    Je n'ai trouvé nulle part d'objectif pour le virus du Covid-19. J'ai entendu 70%...
    A quel pourcentage de volontaires protégerons-nous 100% de la population? J'imagine que quelqu'un a l'INSPQ pourrait répondre.

  • Anne-Emmanuelle Lejeune - Inscrite 20 avril 2021 08 h 51

    Conclusion consternante et article biaisé

    Article biaisé, car les décisions de la CEDH ne sont que déclaratives et donc, non contraignantes. Le Devoir tire vraiment une conclusion liberticide.