La liberté et ses limites

Tous les droits, toutes les libertés sont susceptibles d’être limités. Au Québec, l’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que « les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice ». Une décision rendue la semaine dernière par la Cour d’appel explique comment on s’y prend pour déterminer si des limitations imposées par une loi ou un règlement à un droit ou une liberté sont raisonnables et justifiables.

Les débats sur les limites qui peuvent être imposées aux droits et aux libertés sont souvent difficiles. Il est fréquent que chacun les aborde en fonction de sa propre conception de ce que protège ou ne devrait pas protéger tel droit ou telle liberté. Dans les sociétés pluralistes, ces débats mettent en cause des visions du monde et des valeurs qui ne concordent pas toujours. Mais dans une société qui accorde une protection constitutionnelle aux droits et libertés, ce sont les tribunaux qui sont chargés de trancher les désaccords et qui déterminent le sens et la portée obligatoires des droits et libertés.

La politique contestée

La décision de la Cour d’appel faisait suite à une action intentée par des camionneurs de confession sikhe portant le turban. Ils contestaient la politique de l’entreprise les obligeant à porter un casque protecteur lors de leurs déplacements à l’extérieur de leurs camions sur le site qu’ils fréquentent dans le cadre de leur travail de manutention de conteneurs. L’entreprise avait mis en oeuvre la politique contestée afin de se conformer à une loi obligeant les organisations et ses dirigeants à prendre les mesures pour éviter les blessures.

D’entrée de jeu, les camionneurs reconnaissaient que la politique vise un objectif urgent et réel. Leur désaccord portait sur le caractère proportionné de l’interdiction au regard des objectifs visés. Selon eux, le risque de blessures à la tête que l’on voulait conjurer par l’exigence du casque protecteur serait théorique, car il n’y a pas de statistiques précises sur des accidents impliquant des chauffeurs de camion. À la lumière de la preuve apportée par un expert, le juge de première instance a plutôt retenu que les camionneurs sont susceptibles de recevoir un objet sur la tête ; de se faire frapper sur la tête par des objets en mouvement ; ou de se heurter la tête contre un objet dur ou immobile. La Cour estime qu’on a tort d’invoquer le fait de l’absence de blessures réelles pour en inférer que la mesure préventive est inutile. Il paraît plutôt que c’est l’existence même de la mesure préventive qui explique l’absence de blessures réelles.

La Cour d’appel convient que l’exigence du port obligatoire du casque protecteur limite la liberté de religion, car elle impose une limite reliée aux croyances religieuses des camionneurs. Mais la durée de ces inconvénients est temporaire. La Cour retient aussi le témoignage d’un expert en sikhisme, qui a expliqué que le choix de ne rien porter sur son turban est un choix personnel et que personne ne sera exclu de la religion sikhe pour avoir porté un casque protecteur sur son turban. Par contre, la politique vise à assurer la sécurité des personnes qui circulent sur les lieux de travail et reflète les obligations légales des employeurs, employés et tiers en matière de santé et sécurité du travail. Elle vise aussi à prévenir les situations pouvant entraîner la responsabilité criminelle de l’entreprise ou de ses préposés.

En mettant en balance les effets préjudiciables et les bénéfices de la mesure attaquée, le tribunal a conclu, à la lumière de la preuve établie devant lui, que l’objectif de sécurité prévaut sur les effets préjudiciables temporaires à la liberté de religion des camionneurs. En somme, l’effet global de la politique contestée est proportionné. L’atteinte à la liberté de religion est donc jugée raisonnable et justifiée au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Voilà une décision qui illustre la façon de s’y prendre afin de déterminer si une limite imposée à une liberté protégée est raisonnable.

Le fardeau de la justification

Le fardeau de démontrer que la limitation imposée à un droit ou une liberté est raisonnable et justifiée incombe à celui qui la préconise. C’est la limite imposée à un droit ou à une liberté qui doit être raisonnable et justifiable. Lorsqu’on évalue une mesure limitant la liberté, on n’a pas à porter de jugement sur la façon dont la liberté est exercée. Pour justifier une limite, il faut l’examiner dans son contexte et évaluer soigneusement ses finalités et l’ampleur des contraintes qu’elle impose.

Lorsqu’ils sont appelés à examiner une limite à un droit ou une liberté, les juges examinent s’il existe un lien rationnel entre la mesure limitant une liberté et les maux que l’on cherche à prévenir ou à enrayer. Une fois établi un tel lien rationnel, il faut déterminer si l’atteinte est minimale, compte tenu des fins recherchées. À ce stade, on pourra se demander s’il n’y a pas d’autres moyens d’atteindre les mêmes fins. Une fois qu’il est établi que l’atteinte est la moins intrusive possible, il faut se demander s’il y a une pondération adéquate entre les effets préjudiciables et les bénéfices de la mesure attaquée. Bref, les droits et libertés peuvent faire l’objet de limites. Mais ces limites doivent reposer sur des motifs démontrés.

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6 commentaires
  • Cyril Dionne - Abonné 17 septembre 2019 06 h 09

    Dans une communauté de travail, ce sont les droits collectifs qui priment sur ceux individuels

    Les droits collectifs doivent-ils outrepasser ceux individuels? Dans le cas énuméré, cela semble très clair pourtant. Il faut essayer de prévenir autant que possible les blessures lorsqu’on est au travail.

    Porter un casque protecteur est la mesure minime pour éviter un accident sur un chantier. Pardieu, si quelqu’un se blesse au travail, souvent ce sont les assurances collectives qui paieront en plus du système de sante qui sera taxé dans la réhabilitation d’un accident qui aurait pu être évité. Si les gens au préalable, signe une entente à laquelle il s’engagerait à payer tous les frais encourus si accident, peut-être que le tout serait plus palpable à la société. Il y a quand même une limite aux droits individuels en société.

    Ici, nous n’avons même pas parlé des gens sur une motocyclette avec un turban et de tous les emplois où c’est impossible de porter un turban, un voile, une barbe, etc. dans l’exercice de ses fonctions. Pourtant, on n’entend pas beaucoup de cas discrimination à cet égard. Si vous faites un choix volontaire et individuel de mettre votre croyance personnelle au-dessus de tout en portant un signe ostentatoire qui va à l’encontre des fonctions exigées pour un emploi, vous êtes le seul à blâmer. La liberté et les droits engendrent des responsabilités sociétales.

    • Pierre Bernier - Abonné 17 septembre 2019 09 h 20

      Eh oui !

      Cela prend notamment la forme d’une « tenue de travail » normalisée ou « uniforme » durant les heures où s’exerce la fonction conférée.

      Si on n’aime pas l’« acoutrement », c’est comme si on n’aime pas la « fonction ».

      Et alors on exerce sa liberté de quitter l’employeur ou celle de pratiquer un autre métier dans la vie (professionnelle)  !

    • Nadia Alexan - Abonnée 17 septembre 2019 09 h 51

      Il est important de souigner que «la Cour a retenu aussi le témoignage d’un expert en sikhisme, qui a expliqué que le choix de ne rien porter sur son turban est un choix personnel et que personne ne sera exclu de la religion sikhe pour avoir porté un casque protecteur sur son turban.»
      Le port d'un signe religieux n’est jamais obligatoire. C'est un choix personnel d'étaler sa religion comme un panneau publicitaire.
      Il est interdit de porter un signe politique ou religieux dans la fonction publique. Il est important aussi de signaler que dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a interdit la prière au conseil municipal de Saguenay. La Cour a conclu que, la prière récitée par le conseil municipal est une violation du devoir de neutralité de l’État.

    • Jean-François Trottier - Abonné 17 septembre 2019 11 h 29

      Vous parlez un peu rapidement, M. Dionne.

      Le droit à la vie est individuel et il prime pas mal beaucoup sur les droits collectifs.
      Le droit au bonheur, itou.
      Ou à une saine éducation.

      Oui, l'éducation est un service public, et même une forme de normalisation. C'est évident. Apprendre une langue ou les maths, avec leur langage propre, ce sont des normalisations. Mais le but est que chaque élève séparément et individuellement se débrouille dans son entourage.

      J'accorde autant d'importance que vous à ce qui est signifié sans être discuté, dont par exemple les signes religieux. Je veus simplement recadrer ce que vous dites dans un schème qui tient compte de réalités que vous avez omises.

      La grande maladie du multiculturalisme est de ne pas reconnaître de droit collectif. Elle dit "pas de discrimination malgré les collectivités auxquelles on appartient".

      Collectivité religieuse, linguistique, de couleur (puisqu'il existe vraiment un peuple afro-américain), etc. Ce n'est pas MALGRÉ la ou les collectivités auxquelles nous appartenons que nous vivons et sommes libres. C'est à travers nos choix, par exemple celui de choisir une religion ou un pays pour vivre, que nous assumons nos libertés. Bin quin.

      La non-reconnaissance des collectivités mène à court terme à des frustrations inévitables et, bien pire, inexprimables. D'où la violence de plus en plus grande à Toronto, haut lieu de l'acceptation de surface, ou si vous voulez, du multiculturalisme.

      C'est pourquoi via l'interculturalisme nous devons créer un genre de forum continu entre les collectivités où les frustrations, même les plus bénignes, seront nommées. Pas un lieu de "solutions", pas un lieu de politique quoi, mais de parole.

      Quant aux apôtres du laisser-faire et de la "parfaite liberté", bof... Ils ne peuvent que souhaiter provoquer une crise humanitaire, ou pire, ils sont totalement inconscients. Rien à foutre.

    • Cyril Dionne - Abonné 17 septembre 2019 14 h 10

      M. Trottier,

      J'ai dit que les droits collectifs priment sur les droits individuels dans une communauté de travail (sur la "job"). Il y a des droits individuels, naturels inaliénables comme ceux du droit à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur. Mais le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres.

  • Jacques Lahaie - Abonné 17 septembre 2019 08 h 29

    La norme CSA Z94.1 du casque protecteur est-elle respectée si on porte un chapeau par-dessus un turban?

    Cela devient de plus en plus risible, on contourne l'objectif d'une norme pour éviter les accidents. Il y a même qui enlève l'intérieur du casque, alors que la norme de protection a été bâtie selon un cahier de charge bien établi.