Un débat loin d’être clos

Presque un an jour pour jour après la Sanction royale du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » continue d’alimenter de douloureux débats, et un jugement rendu lundi à Toronto confirme que la confusion persiste, notamment chez le corps médical.

La demanderesse non identifiée a certes obtenu une clarification qui pourrait servir dans d’autres cas. Le juge de première instance déclare qu’elle est admissible à l’aide médicale à mourir au sens de la loi, car l’intention est de couvrir « les personnes se trouvant sur une trajectoire vers la mort ».

Mais le juge se borne à cette opinion, sans ordonnance. Il pense ainsi rassurer les médecins de la dame qui ont reculé, après avoir accepté dans un premier temps, de peur d’avoir mal compris le critère et d’être accusés de meurtre. Trop frileux, si on en croit le juge, qui parle de « prudence excessive et d’une incompréhension basée sur trop d’inquiétude ». Ça nous montre bien la distance qui sépare les tribunaux, et le Parlement, des chambres d’hôpitaux et des unités de soins palliatifs.

Il note enfin avec justesse que la loi précise qu’il n’est pas nécessaire qu’un pronostic soit établi sur l’espérance de vie du demandeur. Les avocats des gouvernements ontarien et fédéral ont simplement indiqué qu’il n’était pas souhaitable qu’on s’en remette à un juge pour déterminer l’admissibilité des patients à l’aide médicale à mourir. À qui la faute si on en est là ? En tout cas, la balle est renvoyée dans la cour des médecins, et on voit bien avec le cas de cette dame que ce ne sera pas toujours simple selon à qui on a affaire.

Ce jugement, les recours aux tribunaux et certains rejets de demandes d’aide médicale à mourir semblent montrer que l’inclusion du critère de la mort raisonnablement prévisible ne fait non seulement pas l’unanimité, mais que même son application pose problème.

Au Québec, l’avocat Jean-Pierre Ménard entend baser la contestation de ses clients Jean Truchon et Nicole Gladu sur le fait que le jugement Carter de la Cour suprême qui a forcé le gouvernement fédéral à ouvrir la porte à l’aide médicale à mourir ne parlait aucunement d’un contexte de fin de vie. Me Ménard parle carrément d’un « droit perdu ».

Gros désaccord au départ avec l’argumentaire d’Ottawa sur la constitutionnalité de C-14 qui précisait l’an dernier qu’il doit se conformer à la Charte plutôt qu’au jugement Carter. La Cour suprême invalidait en effet les dispositions du Code criminel qui interdisait TOUTE aide au suicide, y compris médical. En parlant des « problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes », la Cour précisait qu’elle ne se prononçait pas sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir pouvait être demandée. Et elle reconnaissait qu’en présence d’« intérêts opposés de la société », comme dans ce cas-ci l’équilibre recherché entre l’accès pour les patients et la protection des personnes vulnérables, le gouvernement peut restreindre certains droits garantis par la Charte, mais de manière proportionnée, ce qui n’était pas le cas avec l’ancien article du Code criminel.

On est plus prompt à bouger à Québec, où le débat, il est vrai, dure ouvertement depuis plus longtemps. Le ministre Gaétan Barrette a bien pris acte du recours des clients de Me Ménard, et il avait lui-même annoncé fin mars que Québec entendait s’adresser à la Cour d’appel pour qu’elle examine la constitutionnalité de C-14. Le ministère de la Justice prépare donc le recours, dont le dépôt reste à confirmer. Une démarche qui prendrait vraisemblablement moins de temps que les trois étapes qui vont mener Me Ménard jusqu’en Cour suprême.

Mais est-ce que le plus simple ne serait pas qu’Ottawa prenne justement les devants, puisque c’est sa définition qui balise ensuite partout les pratiques sur les soins de fin de vie ?

On nous dit ne pas être dans la logique d’un test constitutionnel lancé d’Ottawa. Après tout, Justin Trudeau a réagi en Chambre au recours de Me Ménard en parlant de la délicatesse de l’équilibre à atteindre, concluant que son gouvernement a trouvé le bon. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, nous a réitéré de son côté que ce « cadre légal protège les plus vulnérables tout en accordant un accès sûr et organisé » à l’aide médicale à mourir à travers le pays. Le jugement de Toronto nous permet d’en douter.

Et surtout, elle se dit parfaitement convaincue que C-14 est constitutionnel. Un argument juridique massue de son point de vue. Mais qui, visiblement, ne règle pas tout pour un nombre croissant de malades qui en ont assez — souvent après des décennies de souffrance — et pour lesquels le concept de « mort raisonnablement prévisible » ne s’applique tout simplement pas.

12 commentaires
  • Jacques-André Lambert - Abonné 21 juin 2017 01 h 52

    Protection.

    Pour l’accouchement de ma fille, en 1984, nous avions prévu utiliser la nouvelle chambre des naissances de l’hôpital.

    Cet heureux événement a surtout été pris en otage par l’équipe médicale.

    Tandis que ma compagne perdait ses eaux, le médecin la sermonnait sur les risques reliés à l’accouchement dans la chambre des naissances: c’était jouer la vie de notre enfant à la roulette russe! Rien de moins.

    Bref, salle d’obstétrique, étriers et tout le bataclan... Pour une naissance sans problème.

    Quelques mois plus tard, une amie consciente de la situation, organisait un colloque réunissant médecins et sages-femmes au cégep local. La salle était bondée. Et notre enfant dormait dans mes bras quand un médecin surexcité s’est présenté pour annoncer la bonne nouvelle : le corps médical et la direction de l’hôpital venaient de signer le protocole d’entente pour la chambre des naissances.

    Les médecins étaient désormais protégés.

    Les médecins étaient protégés.

    Mais qui protège le droit des gens à naître et à mourir contre le corps médical?

    • Michel Lebel - Abonné 21 juin 2017 08 h 46

      Je me suis souvent demandé dans quel ''environnement éthique'' se trouvaient les futurs médecins à l'université. À voir le comportement de plusieurs de ceux-ci, devenus médecins, dont le grand souci pour l'argent, les difficultés de recrutement en régions et leur souvent grande faiblesse de communication avec leurs patients, je m'interroge sur cet ''environnment éthique'' ou son absence. Quelles valeurs prédominent dans les Facultés de médecine: la seule science ou technique, l'argent, ou la primauté accordée à de bons soins humains donnés au patient?

      M.L.

    • Yvon Bureau - Abonné 21 juin 2017 09 h 18

      Monsieur Lebel, la noblesse de la médecine moderne, c'est de se centrer sur la Personne, sur ses valeurs, sur ses croyances, sur sa dignité, sur sa personnalité quoi.
      La noblesse de la médecine, c'est d'accompagner avec humilité et avec humanité.
      La noblesse de la médecine, c'est de soigner après avoir été chercher chez la Personne malade des consentements et des refus éclairés et libres.

      J'ai confiance en la médecine d'aujourd'hui. Elle est en processus d'amélioration et de bonification.

      Et j'ai confiance aussi au patient d'aujourd'hui. Il est en processus d'amélioration et de bonification.

  • Michel Lebel - Abonné 21 juin 2017 06 h 49

    La primauté au législateur


    La Cour suprême ou tout tribunal ne devrait pas se mêler de cette question. Au plan sociétal, elle relève du législateur.


    M.L.

    • Bernard Terreault - Abonné 21 juin 2017 08 h 45

      Ce que vous dites M. Lebel est une hérésie au Canada (comme aux ÉU), où la Constitition, telle qu'interprétée par la Cour Suprème, est au-dessus de tout et est aussi infaillible que le Pape l'est pour les croyants catholiques.

    • Michel Lebel - Abonné 21 juin 2017 09 h 35

      @ Bernard Terreault,

      Sur certains sujets que je qualifierais de vitaux, tel l'euthanasie, le suicide, l'avortement, ce sont les élus qui devraient avoir le dernier mot.
      Enfin mon opinion n'est pas hérétique: la Charte canadienne des droits et libertés contient une clause dérogatoire ou nonobstant! Aux élus de l'utiliser, si nécessaire.

      M.L.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 21 juin 2017 22 h 09

      ... et la clause dérogatoire, loin d'être cette licence de s'écarter temporairement du dogme constitutionnel, fait intrinsèquement partie de la charte où elle a pour but de préserver le privilège législatif des parlements contre le gouvernement des juges.

  • Yvon Bureau - Abonné 21 juin 2017 08 h 38

    Pitié, PM Trudeau, pitié!

    Voici la lettre que j'ai envoyée au PM Trudeau le 18 juin, et que j'ai expédiée aux médias pour publication (aucun médias ne l'a fait (?!) :

    Pitié, PM Trudeau, pitié!

    Avant la fin de la Session, par humanité et par compassion,
    vous devez demander à la Cour suprême son avis sur la Loi C-14 portant sur l’aide médicale à mourir.

    L’avis reçu, les lois fédérale et provinciales et territoriales pourront s’harmoniser enfin. Viendra enfin une clarté juridique et clinique. Viendra un vent ensoleillé de sérénité.

    Nous croyons que les grands Souffrants rendus à la fin de leur vie n’auront plus à aller mourir en Suisse, ni à se suicider, ni à implorer un meurtre par compassion, ni à se laisser mourir de faim et de soif, ni à cesser leurs médications antidouleurs, ...

    Pitié, PM Trudeau. Quittez, avec vos ministres de la Santé et de la Justice, votre argumentaire anémique. Soyez à la hauteur de votre Fonction, à la hauteur du Moment, à la profondeur de votre humanité et de votre compassion.

    Ne forcez pas les Souffrants à la fin de leur vie à vivre le calvaire de monter jusqu’à la Cour suprême. Ce serait de la cruauté et de la maltraitance.

    Un secret : l’avis de Cour suprême sur C-14 est déjà prêt !

    • Marc Therrien - Abonné 21 juin 2017 20 h 18

      Et pourtant M. Bureau, il me semble avoir lu une lettre qui ressemble à celle-ci dans l'édition du mardi 20 juin du Journal de Montréal à la page 27-Opinions.

      Marc Therrien

  • François Simard - Abonné 21 juin 2017 18 h 14

    Aide médicale â mourir

    La "mort naturelle raisonnablement prévisible" dès la naissance ! F.X. S. , médecin retraité.

    • Marc Therrien - Abonné 21 juin 2017 21 h 50

      Il serait effectivement plus sage et avisé d’ajouter le mot « prochaine » à l’énoncé qui pourrait ainsi se lire comme « la mort naturelle prochaine raisonnablement prévisible » afin de le rendre plus intelligible.

      En règle générale, on n’a pas à vouloir mourir. Ça va arriver, à tout le monde, c’est certain et parfois plus tôt que prévu ou désiré. C’est ce qui fait de la mort l’ultime égalisatrice des injustices distribuées inégalement par la vie.

      En règle pratique et particulière, maintenant que l’humain, de plus en libéré des considérations du divin absent, est devenu la mesure de toute chose, la question au cas par cas devient « Pourquoi vouloir mourir maintenant?». Un penseur moderne tel que Henry de Montherlant qui, se voyant devenir aveugle, s’est suicidé en 1972, pourrait influencer le débat par ce point de vue:"Le suicide est le dernier acte par lequel un homme puisse montrer qu’il a dominé sa vie". S’il était encore présent, il pourrait aussi répéter cette déclaration : "Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres".

      Marc Therrien

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 21 juin 2017 22 h 32

    Ne meurt pas qui veut


    Tous ces débats sur l'aide médicale à mourir reposent sur la présomption que le droit de disposer de sa personne et de son existence ne doit pas s'étendre pas à la possibilité d'y mettre un terme à sa convenance, encore moins d'agir de manière à la rendre effective. Le critère de la mort naturelle prévisible exprime bien cette réprobation tacite. Mais de la même façon que le droit a décriminalisé l'avortement sans demander à quiconque de l'approuver moralement ou de le pratiquer autrement qu'en l'absence d'aternative (trouver un autre médecin), le législateur pourrait très bien se limiter à s'assurer que les personnes qui demandent qu'on les aide à mourir n'agissent pas sous contrainte extérieure ou dans un état mental où la décision ne pourrait être lucidement prise.