Responsabilité ministérielle

La responsabilité ministérielle est un principe fondamental de notre système politique. Il signifie que le ministre répond des faits et gestes du ministère qu’il dirige. Le ministre doit faire en sorte que l’organisation qu’il dirige soit en mesure de répondre aux exigences de sa mission, de son mandat. Il n’est pas responsable des tempêtes de neige ou des tremblements de terre. Mais il lui incombe de voir à ce que le ministère qu’il dirige soit à la hauteur lorsque surviennent de tels événements.

À la limite du politique et du juridique

La portée de la règle est toutefois atténuée, car elle s’applique dans le cadre de débats sur le comportement de personnalités politiques. Le principe de la responsabilité ministérielle découle de conventions constitutionnelles, non de lois. Une convention constitutionnelle est une règle avant tout politique. Bien qu’elle soit considérée comme obligatoire par les acteurs qu’elle concerne, les tribunaux n’ont pas l’autorité pour forcer le respect des conventions constitutionnelles. C’est au niveau des rapports de force politiques que se détermine concrètement l’application du principe. Sa portée est tributaire des évaluations qu’on en fait dans le champ du débat politique

En tant que convention constitutionnelle, la responsabilité ministérielle n’est pas comprise comme imputant au ministre les moindres gestes et manquements. Il est toutefois largement admis que la responsabilité ministérielle suppose qu’un ministre réponde du manque de prévisibilité que manifeste une organisation complexe comme un ministère. Le ministre répond des déficiences organisationnelles que peuvent révéler les ratés que le public constate dans l’accomplissement des tâches que le ministère doit accomplir, notamment dans des situations critiques.

Les subalternes

Comme le ministre est l’ultime responsable de tout ce que fait le ministère, les fonctionnaires lui doivent obéissance. Le principe de la responsabilité ministérielle justifie les obligations de loyauté incombant aux fonctionnaires oeuvrant au sein d’un ministère. De même, ils sont tenus à un devoir de discrétion. Sauf à prendre de grands risques, il leur est en principe interdit de s’exprimer publiquement pour critiquer leur ministère ou les dysfonctionnements qui l’affectent. Dans un pareil contexte, il paraît inique de leur imputer le blâme pour les carences affectant le ministère dans son entier.

C’est pourquoi les sanctions qui peuvent être imposées à un fonctionnaire ne font pas disparaître la responsabilité du ministre. Si des manquements surviennent, ils sont en partie au moins imputables aux décisions globales du ministre, notamment sur le plan des ressources. Le ministre assume la responsabilité découlant de l’incapacité de déceler à temps les comportements erratiques au sein de la « machine ». Une organisation bien gérée devrait en principe être en mesure de déceler de tels comportements. Le ministre est censé avoir les moyens de poser toutes les questions à ceux qui ont charge de l’aider à accomplir ses missions.

Les décisions budgétaires n’ont pas forcément des effets immédiats. Mais la diminution même subreptice des ressources ou des expertises a des effets qui peuvent finir par se manifester dans les situations critiques. À ce titre, les ratés comme ceux du scandale de l’autoroute 13 peuvent résulter indirectement de décisions prises il y a longtemps. Le choix de réduire les niveaux de ressources et d’expertise du ministère n’a peut-être pas de conséquences visibles à court terme. C’est dans des situations critiques que les effets des décisions relatives aux ressources peuvent engendrer des conséquences perceptibles pour le public.

Évidemment, on peut convenir que les décisions relatives aux niveaux de ressources ne relèvent pas du ministre, mais plutôt du gouvernement dans son entier. C’est à cette échelle que la règle de la responsabilité ministérielle semble désuète : c’est uniquement dans le cadre du débat électoral que se discute la responsabilité d’un gouvernement pour des décisions ayant des effets sur le moyen ou le long terme. Bien souvent, c’est au jugement de l’Histoire que l’on s’en remet… lorsqu’on n’a pas oublié !

L’efficacité de la responsabilité ministérielle tient surtout au risque que la réputation politique du ministre soit irrémédiablement entachée. Personne n’attend d’un ministre qu’il démissionne pour la moindre erreur administrative. Mais nombreux sont ceux qui continuent de postuler qu’un ministre incapable d’expliquer et de défendre les faits et gestes de son ministère n’a plus la crédibilité ou l’autorité pour le diriger.

5 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 21 mars 2017 09 h 03

    Un gouvernement sans moralité politique

    C’est le gouvernement qui décide de l’allocation des ressources, qui décide des travaux à déléguer au privé, et qui nomme les fonctionnaires à qui il confie d’importantes responsabilités.

    Quand tout le système qu’il met en place s’effondre comme un château de cartes, le ministre doit en assumer la responsabilité et démissionner.

    Le cafouillage sur l’autoroute 13 a révélé trop de lacunes simultanées: pas de plan B quand un déneigeur privé manque à ses obligations, pas suffisamment de patrouilleurs en service pour bloguer toutes les entrées de la 13, pas suffisamment de téléphonistes en service pour prendre les appels des automobilistes, personne pour voir les images captées par les caméras de surveillance le long de la 13, pas de policiers sur place quand les remorqueurs arrivent sur les lieux, etc.

    Quand tout le monde foire en même temps, c'est que la faute vient d’en haut. Alors, remontons vers le haut.

    L’officier du MTQ responsable de la gestion de la tempête sur la 13 a tardé à déclencher l’alarme. Et quand il l’a déclenchée, il était impossible de contacter la grande boss responsable de la sécurité civile.

    Un ministre des Transports qui choisit de confier la gestion de la sécurité civile à une haute fonctionnaire incompétente qui aurait dû être congédiée à la suite de l’effondrement des paralumes du tunnel Ville-Marie, porte la responsabilité de cette erreur de jugement.

    Bref, le ministre doit avoir le courage d'assumer la responsabilité politique quand l'État manque lamentablement à ses devoirs de nous protéger.

  • Jacques Morissette - Abonné 21 mars 2017 09 h 31

    Où puis-je signer votre lettre monsieur Trudel? Tout ce que vous écrivez va de soi! Quasiment en opposition avec ce que j'entends parfois de certains ministres. Ces derniers ont souvent les veines fuyantes. Et puis, il n'y a pas qu'une question de responsabilité. Il y a aussi le sens du devoir accompli. J'entends quelquefois certains politiciens qui l'ont ce sens, mais qui se limite souvent implicitement à la partisanerie qu'ils défendent.

  • Charles-Étienne Gill - Abonné 21 mars 2017 10 h 12

    Chronique ou devoir?

    Cette chronique a le mérite de renseigner sur nos institution, mais dans un quotidien, on s'attendrait à une actualisation des concepts, à un historique par exemple et surtout à une illustration, pourquoi ne pas instruire sur des cas récents ou moins récents où cette responsabilité a été compromise, ça permettrait de situer l'incompétence de Lessard sur une échelle. Pas besoin remonter à Bourassa, mais autrement on a l'impression de lire « un devoir »... pas un article. D'ailleurs, si la responsabilité ministérielle repose sur la « convention constitutionnelle », la convention flotte, elle, dans l'espace? On avait ici le moyen de montrer à quel point la Constitution canadienne est archaïque et mal foutue (sans partisanerie, des fédéraliste seraient d'accord). Le Canada avait pris les moyens de la réformer en 82 pour simplement enchâsser la Charte, sans dépoussiérer le reste?

    • Claude Bariteau - Abonné 21 mars 2017 11 h 32

      Cet article, contrairement à ce que vous dites, renseigne mal sur l'institution qu'est le parlement, car il confond la responsabilité d'un ministre et celle de la responsabilité ministérielle.

      La responsabilité ministérielle est un principe intégré dans le parlementarisme britannique en 1783 avec le recours à une motion de défiance envers le gouvernement qui, votée en majorité par les parlementaires, force la tenue d'élections, car le gouvernement n'a plus la confiance des élus. L'inverse, qui est le rejet d'une telle motion, assure le maintien en force du gouvernement.

      Cette responsabilité fut reconnue au parlement du Canada-Uni en 1848 par Lord Elgin et se retrouve dans le parlement du Dominion of Canada (1867) de même que dans les parlements provinciaux subalternes.

      Comme cette motion est votée par les parlementaires, si le parti au pouvoir détient une majorité de députés, il est quasi impossible de renverser le gouvernement, car il importe que des élus sous la bannière du parti au pouvoir votent contre leu parti. C'est ce qui explique que des gouvernements qui ont une majorité de députés mais un appui électoral minoritaire puissent demeurer au pouvoir et voter des lois.

      S'agissant de la responsabilité d'un ministre, c'est différent, car le remplacement d'un ministre relève de l'autorité du PM, pas des parlementaires élus, et le PM, qui nomme les sous-ministres de tous les ministères, a le loisir de le remplacer ou de le laisser en place. Et ce loisir, il l'assume selon que le comportement d'un ministre peut soulever un problème de confiance ayant pour effet de memer à une motion de défiance.

      Il y a des façons de corriger ces aberrations. Elle implique de revoir les règles actuelles du régime politique d'inspiration monarchiste et britannique activé au Québec, que le Parti patriote a voulu changer.

  • Nicole-Patricia Roy - Abonnée 21 mars 2017 10 h 13

    Vos textes sont toujours éclairants, celui-ci particulièrement.