L’envers de la médaille

Vendredi dernier, le président du Conseil du trésor, Tony Clement, et le ministre d’État à la Petite Entreprise, Maxime Bernier, étaient tout contents d’annoncer que la nouvelle «Loi sur la réduction de la paperasse» venait de recevoir la sanction royale. À l’avenir, la règle du « un pour un » sera la norme. Les organismes de réglementation fédéraux devront, pour chaque nouveau règlement alourdissant le fardeau administratif, en supprimer un.

Comme si tous les règlements avaient le même poids. Qu’advient-il alors quand le nouveau règlement sert à combler une lacune réglementaire ? Faut-il risquer d’en créer une autre ? La révision de la réglementation est un exercice légitime et nécessaire, mais complexe. La règle simpliste du « un pour un » n’est qu’un slogan publicitaire.

La preuve que ce n’est pas très sérieux, le vérificateur général Michael Ferguson note dans son rapport publié mardi que ce Conseil du Trésor, qui aujourd’hui vante sa Loi sur la réduction de la paperasse, demande chaque année 25 rapports annuels ou trimestriels à tous les organismes fédéraux, grands et petits. Même la minuscule Commission canadienne des affaires polaires, avec tout juste 11 employés, doit se plier à cette exigence. Dur à battre comme fardeau administratif !

Et que dire de la paperasse associée à la fiscalité ? Tous ceux qui remplissent leur déclaration de revenus le savent. L’exercice se complique d’année en année à cause, entre autres, de ces crédits d’impôt destinés, pour la plupart, à ces segments de l’électorat que le parti au pouvoir rêve de charmer.

 

Le gouvernement s’est défendu mardi en disant qu’il remet leur argent aux Canadiens afin qu’ils fassent eux-mêmes les choix qui leur conviennent. Mais ces crédits, exemptions fiscales, reports et déductions, dont un grand nombre ont certainement leur raison d’être, représentent une dépense pour le trésor public puisqu’ils le privent de revenus.

Le Fonds monétaire international, rappelle M. Ferguson, dit bien que, du « fait que l’administration pourrait atteindre ses objectifs de politique économique par d’autres moyens, notamment une subvention ou d’autres débours directs, les dépenses fiscales sont considérées comme équivalant à des dépenses budgétaires ».

À Ottawa, c’est le ministère des Finances qui élabore ce que le vérificateur général appelle des « dépenses faites au moyen du système fiscal ». On en compte 140 qui totalisent des milliards de dollars, quoiqu’il soit difficile de connaître la somme exacte, un crédit pouvant en influencer un autre. À lui seul, le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a coûté 2,3 milliards en 2014 et le crédit canadien pour emploi, 2,1 milliards.

Malgré cela, le gouvernement ne procède pas à une évaluation systématique et annuelle de leur pertinence et de leur efficacité. Il le fait pourtant chaque année pour les dépenses de programmes directes. Selon le vérificateur général, les dépenses fiscales devraient être soumises à un examen similaire.

(Les conservateurs tiennent à revoir lesdépenses de programmes, car ils veulent les réduire de façon permanente, ce qui a conduit aux compressions des dernières années et à des économies annuelles récurrentes de plus de 14 milliards cette année.)

Selon M. Ferguson, le ministère des Finances procède aux analyses adéquates avant de créer ces crédits, mais même si les fonctionnaires ou les experts ont des réserves, le ministère va de l’avant. Après tout, il est au service du gouvernement qui, lui, y tient. Alors, même si les analyses du ministère montraient que le crédit d’impôt pour manuels et celui pour l’achat d’une première habitationposaient certains risques, ils ont vu le jour sans que le Parlement ait été informé de ces bémols.

En fait, l’information sur les dépenses fiscales offerte aux élus est incomplète, déplore M. Ferguson, qui recommande des correctifs. Le ministère publie chaque année un relevé de ses dépenses fiscales, accompagné de l’évaluation d’une ou deux d’entre elles, mais son dernier document expliquant ses estimations et projections remonte à 2010.

Et contrairement aux dépenses de programmes, les dépenses fiscales ne sont pas soumises à une limite autorisée par le Parlement. Elles peuvent par conséquent exercer une pression sur les finances publiques sans que ce dernier puisse la mesurer.

 

Toutes ces mesures mises ensemble créent un fouillis qui inquiète bien du monde, y compris des députés conservateurs. Majoritaires au Comité des finances depuis 2011, ils ont profité de leur rapport de décembre 2011 pour recommander à leur gouvernement « de moderniser et de simplifier le régime fiscal fédéral ». En décembre dernier, ils lui demandaient d’explorer « de nouvelles façons de simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réduire sa complexité et le fardeau qu’elle fait peser sur les contribuables canadiens ». En vain.

Les conservateurs ont pris goût à ces mesures fiscales bien ciblées et à forte rentabilité électorale. Ils ne veulent pas les remettre en question, malgré la réputation de bons gestionnaires dont ils aiment s’affubler. Elles leur sont trop utiles. Pour taper sur leurs adversaires et pour acheter des votes.

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2 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 29 avril 2015 08 h 00

    Fiscalité

    Tellement compliqué que le contribuable moyen ne comprend pas comment profiter de ce qui lui est dû. Alors il se fie à H&R Block - moyennant finance! Mais ce personnel temporaire et peu expérimenté embauché pour deux mois par année par H&R a-t-il vraiment les qualifications nécessaires? J'en doute.

    • Pascal Barrette - Abonné 29 avril 2015 16 h 29

      Pour avoir perpétué pendant six ans la même erreur dans mon rapport d'impôt, j'ai cessé de recourir à H&R Block. Chapeau aux analystes de l'Agence Revenu Canada (ARC) qui ont confirmé et corrigé cette erreur, ce qui a dû coûter au gouvernement des heures de travail. Comme quoi le recours au secteur privé n'est pas toujours plus efficace que le secteur public. Étant retraité et ayant des relevés d'impôt assez simples, j'ai pu effectuer moi-même mes rapports 2013-14 en utilisant le logiciel bilingue et gratuit Studio Tax mis en ligne par l'ARC. Bien que simple, mon rapport 2014 imprimé fait tout de même 17 pages. Il y a encore place à la simplification. Autre coup de chapeau à l'ARC, j'ai pu trouver via son service téléphonique informatisé mon montant maximal de cotisation à un REER. Les menus en cascade étaient limpides et conviviaux. L'ARC pourrait par ailleurs demander à tous ses fournisseurs d'intrants plus de cohérence dans leurs relevés. Exemple, sur le T4A du Régime de Pension du Canada, les cases horizontales s'enchaînent dans la séquence illogique suivante: 20-21-23-22-12-13. Irritant.

      Pascal Barrette, Ottawa