Que fera une autre femme en Cour suprême?

Les cours de justice se trompent parfois. Nul ne fête ce jugement de 1925 interdisant aux femmes d’être avocates. Une erreur, il est vrai, peut être corrigée en Cour d’appel. Pourtant la Cour suprême elle-même a statué un jour qu’une femme n’était pas une « personne » au sens de la loi. Au Barreau du Québec, les avocates sont aujourd’hui majoritaires. Mais au sein de la magistrature, elles sont loin de l’être. La nomination de Me Suzanne Côté annonce-t-elle un meilleur équilibre ? Pas nécessairement.

Il ne manque pas de femmes, y compris à la Cour d’appel, aptes à siéger en Cour suprême. Le choix de Me Côté par le premier ministre confirme que s’il ne peut puiser aux cours fédérales pour les sièges réservés au Québec, il reste libre de le faire au sein du Barreau de cette province. Par contre, si la nomination a été bien accueillie en milieu juridique, la procédure secrète que Stephen Harper a remise en vigueur assombrit la magistrature. D’anciens juges souhaitent une sélection plus transparente.

Certes, depuis sa déconfiture dans « l’affaire Nadon », Stephen Harper met en relief la « vaste consultation » que son ministre de la Justice fait auprès du gouvernement québécois, de la juge en chef de la Cour suprême, des juges en chef du Québec, du Barreau canadien et du Barreau du Québec. Cette procédure reste toutefois confidentielle. Le chef conservateur l’avait avec raison dénoncée autrefois. Voilà que la juge Côté risque d’en faire les frais.

Une lettre d’étudiants, d’avocats et de professeurs reproche à cette juriste, sans la nommer, d’avoir provoqué la démission d’une juge au Manitoba. Celle-ci faisait l’objet d’une enquête en déontologie du Conseil canadien de la magistrature pour avoir tu avant sa nomination une histoire de photos sexuelles. Me Côté aurait conseillé au comité d’enquête de prendre connaissance de cet élément de preuve. La chose sème l’émoi en milieu féministe.

Il en va autrement, toutefois, du procès de trois multinationales du tabac, que Me Côté défendait avec d’autres juristes, et que les avocats de la poursuite accusent d’avoir fait traîner les procédures depuis 1998. Une avocate d’Imperial Tobacco a répliqué que cette allégation vise la compagnie, non ses avocats, que Me Côté s’est jointe à l’équipe de défense en 2010, et que personne ne s’est jamais plaint de sa conduite, illustrant « les plus hauts standards éthiques et professionnels ».

Le Globe and Mail rappelle que la nouvelle juge ne pourra plus répondre aux questions que des parlementaires auraient posées avant son entrée en fonction. Aucun comité multipartite, en effet, n’est plus saisi de la liste des candidatures ni chargé de faire des observations. Or, il aurait été du plus vif intérêt d’avoir l’opinion de Me Côté sur la question, par exemple, des lenteurs judiciaires et des obligations éthiques des avocats à cet égard.

Lors de sa récente nomination à la Cour suprême, le juge Clément Gascon, un juriste venu de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec, a fait une observation remarquée sur la « confiance » des Canadiens en leur appareil judiciaire. « J’espère que je pourrai rendre le système de justice plus efficace, plus compréhensible et plus accessible à mes concitoyens », a-t-il dit. Son expérience l’aura visiblement rendu sensible au problème des coûts et des lenteurs de la justice.

Le juge Gascon était spécialisé en droit commercial. Cette nouvelle collègue est connue du grand public depuis la commission Bastarache sur la sélection des juges, mais sa pratique était « principalement axée sur le litige commercial », comme l’affichait Osler, son ancien bureau. La Cour suprême ne manquera pas d’expertise en droit des affaires. Or, outre les coûts et les délais déjà signalés par d’anciens juges en chef, la justice souffre d’autres « retards » sérieux.

Le pétrole n’est pas la seule priorité des conservateurs. Le cabinet Harper a fait de la répression un enjeu majeur de son programme. En même temps, on le voit de plus en plus, les infractions à connotation psychiatrique mettent à rude épreuve tant la police que le système judiciaire. Encore aujourd’hui, trop de procureurs et de juges manifestent une compréhension de cette criminalité. On en est encore à la notion désuète du discernement entre « le bien et le mal ».

Dans leur défense des compagnies de tabac, des avocats ont prétendu que les fumeurs, sachant les risques qu’ils prenaient, portent la responsabilité des conséquences dont ils se plaignent. C’est un principe de droit qu’une personne est responsable des conséquences prévisibles de ses actes. Mais comment les entreprises pourraient-elles échapper aux effets dévastateurs de leurs produits ? Tous n’en meurent pas, et même des juges fument ! Mais la survie des uns ne masque plus la tragédie des autres.

Me Côté a aussi évoqué une théorie étonnante venant d’une juriste versée comme elle en droit public. C’est le gouvernement fédéral qui a établi les règles du tabac, a-t-elle soutenu. Les fabricants les ont respectées. Ce n’était pas à l’État, mais aux consommateurs de se protéger du danger. Comme si les fabricants n’avaient pas tout fait pour empêcher les restrictions et les avertissements que les pouvoirs publics ont finalement imposés. Et qu’Ottawa, dangereuse nouveauté, n’avait pas à protéger le public.

Le procès du tabac reprenant ces jours-ci, il ne convient pas d’en tirer les conclusions. Le commun des mortels se perd peut-être dans les arcanes de la justice. Mais les gens de Lac-Mégantic seraient-ils rassurés s’ils apprenaient que des avocats de chemins de fer ou du pétrole peuvent se retrouver sur une liste de futurs juges de la Cour suprême ?

8 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 7 décembre 2014 23 h 14

    La Tour

    Que Me Côté soit un homme ou une femme est un élément secondaire. Ce qui est important est son obédience politique.
    Cher Barreau du Québec, on ne se refait pas.

    • Jocelyn Cloutier - Inscrit 8 décembre 2014 09 h 31

      En effet, Mme Côté devrait avant tout chercher à influencer ce tribunal par la promotion des intérêts qu'elle représente, lesquels n'ont rien à voir avec le fait qu'elle soit un homme ou une femme ou encore, la qualité de ses principes de vérité et de justice mais plutôt comme vous le mentionnez, en fonction de son obédience politique qui a déjà fort bien servie sa carrière jusqu'à ce jour et qui dans l'ombre, attend patiemment son retour d'ascenseur (ou retour sur investissement).

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 8 décembre 2014 03 h 38

    Être nommé ne suffit pas

    Vous avez raison de soulever la nécessité que toutes les sensibilités particulières, autrement dit les parcours de vie professionnelle juridique, soient équitablement représentés en Cour suprême du Canada. Vous avez également raison d'exiger que l'on déniche la perle rare à l'endroit où l'on pense qu'elle saura au maximum faire profiter les autres juges de son expérience et de sa formation. Selon moi, vous pouvez moins fortement soutenir qu'un avocat ayant représenté les intérêts de ses clients saura moins bien juger des prétentions juridiques différentes ou opposées, le mandat d'un avocat et celui d'un juge étant fondamentalement différents. De plus, il faut bien venir de quelque part. Ce qu'on peut reprocher au système de nomination actuel, c'est de manquer de transparence et de collégialité sur les enjeux mentionnés plus haut, les choix retenus et la nomination faite.

  • Bernard Terreault - Abonné 8 décembre 2014 07 h 46

    A moins de surprise

    Le moins qu'on puisse dire c'est que ce ne sera pas une juge "progressiste". Elle a travaillé toute sa vie pour les gros intérêts.

  • Yvon Bureau - Abonné 8 décembre 2014 09 h 13

    Avec transparence,

    Harper ne sera jamais réélu. Dans la recherche de sa continuité à la tête et au pied de ce pays, Harper doit nager en eaux troubles.

    Il est est de + en + troublant !

    J'ai aimé votre texte, monsieur Leclerc. Beaucoup de recherches, là-dedans!

  • Louis Lapointe - Abonné 8 décembre 2014 09 h 47

    Si la plus haute compétence est relativement facile à évaluer, l'indépendance des juges demeure dans bien des cas une vision de l'esprit

    Chaque fois qu'on nomme un nouveau juge, il faudrait absolument lui poser des questions sur son origine professionnelle, ses anciens clients et ses amis politiques. Malheureusement, ce n'est pas nécessairement le cas et, dès qu'ils deviennent juges, grâce à leur nouvelle dignité feinte, ces anciens avocats réussissent presque toujours à nous faire oublier qu'ils viennent d'un riche et grand cabinet et nous font rapidement croire que leur nouveau statut les propulse au-dessus de la mêlée. (…)

    Si la plus haute compétence est relativement facile à évaluer, l'indépendance des juges demeure dans bien des cas une vision de l'esprit et un voeu pieux qui ne réussira jamais à totalement effacer de la mémoire des anciens avocats leurs plus gros clients, leurs anciens collègues des grands cabinets et les partis politiques qu'ils ont appuyés tout au long de leur carrière.

    Lorsqu'on choisit un nouveau juge, on choisit aussi une vision de la société, de la justice, des institutions et de l'État qui est tributaire de ces anciennes allégeances et affiliations qui ne disparaissent pas nécessairement, même si elles doivent désormais être tenues secrètes. Si cela convient à l'image de la justice, cela laisse songeur au sujet de la véritable indépendance des juges. On ne peut empêcher un coeur d'aimer!(…)

    Ainsi, lorsqu’on nomme un nouveau juge à la Cour suprême, on devrait pouvoir évaluer non seulement ses compétences exceptionnelles mais également sa véritable indépendance. On comprendra qu’il ne s’agit pas de questions de moeurs qui font saliver plusieurs médias mais bien de questions précises comme la liste des clients, les services rendus, l’importance des honoraires, le rôle joué au sein de formations politiques et le délai écoulé depuis que les derniers services ont été rendus. (...)

    http://www.ledevoir.com/societe/justice/120131/lib