Le plus haut tribunal de pays leur sert une fin de non-recevoir.
La Cour suprême du Canada n'entendra pas la cause de l'auteur de l'attentat au Métropolis en 2012.
La mesure phare du gouvernement libéral en matière de droit criminel demeure la légalisation de la marijuana.
Les conservateurs de Ford contestent la constitutionnalité de la taxe fédérale.
Selon lui, la loi sur la protection de victimes de viol l’avait empêché de se défendre correctement.
Des militaires accusés d’infractions pénales graves avaient fait valoir qu’ils avaient droit à un procès devant jury.
Le prochain juge québécois est resté muet sur l’absence de candidates et sur le bilinguisme.
Une compagnie de construction qui oeuvrait sans la licence nécessaire s'est vu imposer une amende de 30 000$.
La Cour suprême a fait savoir qu’elle entendra la cause.
Il y a 30 ans, un homme s'adressait à la Cour pour empêcher son ex-conjointe d'avorter.