L’avocat du gouvernement québécois a qualifié la mesure législative de «fédéralisme de supervision».
Un nouveau procès a été ordonné pour un grand-père acquitté car sa petite-fille avait semblé «heureuse» de le voir.
Analyse Il y a peu de chances que la Cour suprême encadre le recours préventif à la clause dérogatoire, avisent les experts.
Ils ne remplissent pas leurs principales tâches, soit réduire les nouveaux crimes et réduire la récidive.
Le tribunal a conclu que le maintien des délinquants dans le registre pour le reste de leur vie viole la Constitution.
Des demandeurs d’asile qui ont été refoulés à un poste frontalier officiel plaident que l’accord est inconstitutionnel.
Sans nom de juge ni numéro de dossier, ce procès n’existe que dans la mémoire des participants, disait la Cour d’appel.
La Cour suprême a refusé d’entendre l’appel du Directeur des procédures criminelles et pénales.
Ottawa a légalisé le fait d’avoir jusqu’à quatre plants chez soi, mais Québec interdit toute culture.
Exceptionnellement à Québec, la Cour suprême s’est penchée sur la question.