Deux ans pour mettre en place un verrou pour les dossiers de crédit

Cette idée de gratuité d’un verrou de dossier, un outil qui se trouve au cœur du projet de loi 53, éliminera tout écart entre les «mieux nantis et les moins nantis», a dit le vice-président aux relations gouvernementales de Desjardins, Yvan-Pierre Grimard.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Cette idée de gratuité d’un verrou de dossier, un outil qui se trouve au cœur du projet de loi 53, éliminera tout écart entre les «mieux nantis et les moins nantis», a dit le vice-président aux relations gouvernementales de Desjardins, Yvan-Pierre Grimard.

Alors que le débat sur la gratuité occupe sa part d’espace dans l’analyse du projet de loi 53, Equifax ne souhaite pas s’avancer dans une estimation précise de ce que lui coûterait la création d’un verrou sur le dossier de crédit, mais a insisté mercredi sur la complexité d’une telle opération qui pourrait prendre, comme l’a noté son concurrent la veille, environ deux ans à construire. De son côté, le Mouvement Desjardins s’est rangé dans le camp de ceux qui plaident pour qu’un tel service n’entraîne pas de frais pour les consommateurs qui le demandent.

Ces deux intervenants ont ponctué mercredi la deuxième et dernière journée d’audiences de la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi, qui propose d’encadrer les agences d’évaluation de crédit comme Equifax et TransUnion dans la foulée de la fuite de renseignements survenue chez Desjardins en 2019.

Comme les groupes de défense des consommateurs et l’opposition la veille, le Mouvement Desjardins a affirmé mercredi qu’un service de verrou éventuellement offert par les agences de crédit — comme c’est déjà le cas aux États-Unis — devrait être sans frais pour les consommateurs, car le contraire pourrait avoir un effet dissuasif sur son usage.

« Pour nous, la gratuité, c’est important, ça va favoriser l’accessibilité », a dit en commission parlementaire le vice-président aux relations gouvernementales de Desjardins, Yvan-Pierre Grimard. « Oui, il va y avoir des coûts. Nous allons en assumer une partie, les banques vont en assumer une partie, et probablement qu’Equifax et TransUnion, les gros acteurs, vont en assumer une partie. » Cette idée de gratuité d’un verrou de dossier, un outil qui se trouve au cœur du projet de loi 53, éliminera tout écart entre les « mieux nantis et les moins nantis », a dit M. Grimard.

Quoi qu’il en soit, la mise sur pied d’un service de verrou comporte de multiples enjeux technologiques, a soutenu le vice-président des relations gouvernementales pour Equifax Canada, Jess Weiser. TransUnion a elle aussi évoqué mardi une période d’implantation pouvant atteindre 24 mois. « Aujourd’hui, cette fonctionnalité n’existe pas. Ça existe aux États-Unis », a dit M. Weiser. « L’infrastructure, la technologie, les logiciels, en fait l’architecture de toutes nos applications devrait changer. Et non seulement pour nous, ça va prendre des investissements dans tout le secteur financier. Et c’est plus que le secteur financier, c’est tout secteur qui utilise les dossiers et les renseignements de crédit. Notre suggestion, c’est de prendre le temps approprié pour que ça fonctionne bien. » Les coûts seront importants, a-t-il dit.

Quant aux coûts, « on est vraiment au début du processus et aucune décision n’a été prise, car d’habitude c’est fait en fin de processus », explique M. Weiser. Lorsque le ministre des Finances a demandé de comparer la valeur d’un service de verrou à la valeur de l’actuel service de surveillance, M. Weiser a répondu que « c’est vraiment difficile de donner la valeur de l’un par rapport à l’autre ».

L’infrastructure, la technologie, les logiciels, en fait l’architecture de toutes nos applications devrait changer

 

Le projet de loi 53 a été proposé dans la foulée de l’immense fuite de renseignements personnels chez Desjardins qui a touché l’ensemble de ses 4,2 millions de membres particuliers et 173 000 membres entreprises. L’institution a également précisé à la fin de 2019 que l’incident touche 1,8 million de détenteurs de cartes de crédit. Environ 1,7 million de membres ont souscrit au système de surveillance d’Equifax payé par Desjardins, a indiqué l’institution mercredi.

Le texte du projet de loi ne propose pas la gratuité d’un tel service, mais évoque plutôt des « frais raisonnables ». Il porte aussi sur l’obligation d’introduire des notes explicatives dans les dossiers de consommateurs en cas de mésentente.

Un des groupes présents mardi, Option consommateurs, a estimé que la gratuité devrait primer. « Les consommateurs subissent ce système-là, les consommateurs n’ont pas le choix de participer à ce système-là », a affirmé son avocat, Me Alexandre Plourde. « Les clients des agences de crédit sont les institutions financières, ce sont les entreprises qui font des requêtes au dossier de crédit. »

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