L’OCDE et le G20 sonnent la fin de la récréation fiscale

Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría
Photo: Eric Piermont Agence France-Presse Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría

Les Google, Apple, Amazon et autres mastodontes de l’économie mondiale auront bientôt davantage de bâtons dans les roues lorsque viendra le temps d’« optimiser » leurs profits. Les États du G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont adopté lundi quinze actions ciblées visant à récupérer les 240 milliards de dollars américains qui leur filent annuellement entre les doigts.

L’OCDE exigera que les multinationales, dont le chiffre d’affaires est de 750 millions d’euros par année, soient plus transparentes. Celles-ci auront l’obligation de dévoiler leurs activités pays par pays. Profits, nombre de salariés, montant d’impôt payé… ces multinationales devront faire patte blanche et déclarer aux autorités fiscales des États membres le détail de leurs activités.

Une avancée significative, mais décevante pour plusieurs ONG qui estiment que ces données auraient dû être publiques plutôt que destinées uniquement aux administrations fiscales des pays. En outre, près de 85% des entreprises qui ont de l’argent dans des paradis fiscaux seront épargnées par ces nouveaux mécanismes de surveillance, déplorent-elles.

Montrer ses dents

« C’est la première mesure de l’OCDE qui a un minimum de mordant », admet Alain Deneault, auteur de plusieurs ouvrages portant sur le sujet, qui a réagi à chaud à cette annonce. Même son de cloche du côté de la fiscaliste Brigitte Alepin qui s’est réjouie lundi de cette avancée : « Je connais l’OCDE depuis 25 ans, et je dois dire qu’ils me surprennent aujourd’hui. Je salue leur leadership. Il reste évidemment beaucoup de travail à faire, mais je crois que les choses vont en s’améliorant ».

Alain Deneault insiste tout de même pour dire que l’organisation basée à Paris ne possède pas la légitimité nécessaire pour s’attaquer au problème puisque ce sont ses propres membres qui ont rendu possible l’essor et parfois même la création de ces abris fiscaux. Il rappelle que la plupart des paradis fiscaux ont toujours dépendances avec l’Empire britannique ou des liens administratifs avec les États-Unis.

Meilleur portrait

Concrètement, l’OCDE désire avoir une meilleure vue d’ensemble de l’activité des multinationales. Pour ce faire, non seulement l’organisme misera sur des déclarations pays par pays, mais il fera tout en son pouvoir pour mettre fin aux fameuses sociétés relais qui permettent de transférer des investissements loin de tout contrôle fiscal. L’OCDE évoque par ailleurs des dispositions techniques pour justifier qu’une partie de ces mesures ne seront finalisées qu’à partir de l’an prochain.

L’OCDE souhaite scruter à la loupe les régimes d’imposition préférentiels pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle (patent boxes). Ceux-ci devaient disparaître au départ; ils demeureront pour le moment en vigueur, quoique beaucoup plus encadrés. L'organisation veut aussi rendre efficaces des procédures de règlement amiable tout en luttant contre la double exonération, en plus d’échanger plus facilement de l’information concernant certains contribuables.

Le plan, appelé BEPS pour Base Erosion and Profit Shifting, contient des mesures qui seront approuvées par les ministres des Finances du G20 vendredi, à Lima, et devraient l’être ensuite par les chefs d’État au mois de novembre, en Turquie. Cette annonce constitue donc un important pas en avant politique, mais les mesures du BEPS devront être adoptées pour devenir de véritables normes.


Fin de récréation


« Tous les pays sont concernés par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dont les enjeux sont non seulement économiques, mais touchent aussi à la confiance », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. « C’est la fin de la récréation », est même allé jusqu’à dire à l’AFP le directeur de l’organisme, Pascal Saint-Amans.

L’OCDE pense que ces nouvelles mesures acceptées par 62 pays permettront de juguler la crise de la fuite des capitaux qui fragilise les pays États de droits depuis la fin de l’État-providence dans les années 1980. Il veut aussi désormais cogner à la porte des entreprises de l’économie numérique qui ont appris ces dernières années à mettre leur part du gâteau à l’abri de l’impôt.

Les centaines de milliards de dollars américains des entreprises ciblées par l’OCDE dans le cadre de ces nouvelles mesures correspondent à près de 10% de leurs recettes qui échappent chaque année au fisc. L’OCDE estime que ces pertes de revenus font particulièrement mal aux pays en développement.

3 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 6 octobre 2015 09 h 50

    Je vais le croire ...

    ... quand je vais le voir! Pourquoi le milieu des affaires est-il si réticent à promouvoir l'équité fiscale? Pourtant, si tous payaient leur part sans tricherie, cela de permettrait de réduire taxes et impôts pour tout le monde. On serait tous gagnants.

  • Patrice Giroux - Inscrit 6 octobre 2015 09 h 51

    Paradis fiscaux et libre-échange

    Mon intuition me dit qu'il y a un lien consubstantiel entre les paradis fiscaux et le libréchangisme, deux bêtes économiques fantasmées par l'approche anglo-saxonne. Avec l'accord de principe sur le PTP, il me semble que ce portrait devrait être tiré, notamment dans ce journal. J'ai parfois l'impression que la création de vastes multinationales, des oligopoles quasi monopolistiques, est le seul résultat de ces ententes.

    Il faudrait donc examiner ces liens, et aussi voir qu'elles sont les conséquences, les externalités à ces ententes commerciales qui prennent les devants sur les traités politiques, sur des réalités sociales et environnementales. Comment donc le capital se structure-t-il dans ces ensembles libréchangistes qui semble se planquer conséquemment dans des paradis fiscaux, quels sont les impacts sur le travail, l'environnement et la culture si les états sont minces et les sociétés privées riches. Autrement dit, quelles sont les conséquences politiques de cette réalité apparemment qu'économique.

  • Pierre Brosseau - Abonné 6 octobre 2015 11 h 42

    QUI VIVRA VERRA

    En finance, on a souvent entendu que lorsque c'est trop beau pour le croire, c'est trop beau pour être vrai. J'imagine que pour de nouvelles mesures fiscales contraignantes pour les multinationales et les ultra riches, c'est la même chose.

    Échappatoires, évitements, fraudes, avantages fiscaux sont devenus le cancer de la démocratie compte tenu de la collaboration historique ou de l'aveuglement volontaire des États.

    Comme le disaient M. Deneault et Mme Alepin lors de la présentation d'une émission spéciale sur les paradis fiscaux à RDI il y a deux semaines, ce ne sont pas les dépenses des gouvernements qui sont trop élevées, ce sont les revenus de l'État amputés des impôts non payés par les grandes corporations et les individus ultra riches qui fragilisent nos sociétés.

    C'est le président (ou premier Lord ou maire) de la City de Londres, incontournable organisateur mondial des paradis fiscaux, qui a eu la réplique la plus éclairante lors du reportage à RDI. Quand on lui a fait remarquer que l'emprise des multinationales sur les lois et les finances publiques menaçait la démocratie, il a dit en souriant que ce n'était pas une menace, c'est déjà la réalité !

    240 milliards $US de récupérations fiscales annuellement grâce aux initiatives de l'OCDE ? J'y croirai quand ce sera fait. Mais laissons la chance au coureur. A-t-on le choix ?