Des artistes disent faire les frais d'une ambiguïté dans l’admissibilité à la PCU

Simon Pagé, un musicien et ex-actuaire
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Simon Pagé, un musicien et ex-actuaire

Le revenu de travail indépendant d’au moins 5000 $ exigé pour être admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) se calculait-il sur le revenu brut ou sur le revenu net ? Encore aujourd’hui, les fiscalistes et comptables consultés par Le Devoir ont du mal à répondre promptement à la question. Le site du gouvernement fédéral sur la PCU n’a jamais précisé clairement la donnée, sinon pour les propriétaires de petites entreprises autonomes. Résultat ? Des travailleurs et des artistes paient aujourd’hui le prix de cette zone d’ombre.

Des travailleurs autonomes, à la suite d’une missive envoyée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) début décembre et dont Le Devoir a obtenu copie, ont compris qu’ils n’étaient pas admissibles à la PCU, contrairement à ce qu’ils croyaient.

Pour certains, la facture à rembourser est salée — jusqu’à 14 000 $. Le Front des artistes canadiens, regroupement national d’artistes en arts visuels, a lancé un avis le 4 décembre, après l’alerte donnée par une trentaine d’artistes de l’Ontario. « Il n’y avait pas de directives claires indiquant si c’était le revenu de travail autonome net ou brut qu’on devait utiliser quand la PCU a été lancée », indique April Britski, directrice exécutive nationale. « Ça vient d’être précisé, et ça exclut plusieurs personnes. »

Même son de cloche du côté du groupe Facebook Soutien à/de la communauté culturelle québécoise — COVID 19, qui compte 10 212 membres. « Plusieurs membres ont reçu un message remettant en question leur admissibilité. C’est dans cette lettre qu’on a vu apparaître clairement le critère du revenu net pour la première fois », explique un des coadministrateurs, Simon Pagé, musicien et ex-actuaire.

Au Devoir, l’ARC a répondu que « les personnes qui ont reçu cette lettre ne devraient pas en déduire qu’elles ont été réputées inadmissibles à la PCU ; [elle] signifie que l’Agence n’a pas encore les renseignements nécessaires pour confirmer que cette personne est effectivement admissible à la prestation ».

Le groupe de soutien a réagi par une lettre ouverte aux députés, signalant qu’il « apparaît clair que le critère de 5000 $ minimal de revenu pour 2019 sert à établir si un prestataire de la PCU était bel et bien un travailleur actif en 2019. Ce chiffre […] ne donne qu’un ordre de grandeur de l’activité de travail d’un prestataire. La réalité des travailleurs autonomes étant bien différente de celle des salariés, il y a des années pour lesquelles les dépenses sont relativement grandes par rapport aux revenus bruts, ce qui fait que le revenu résiduel est assez petit, voire négatif ». Ce qui n’en fait pas moins des travailleurs actifs, selon M. Pagé.

« C’est injuste que des gens aient à rembourser à cause d’un manque de clarté dans des directives du gouvernement, renchérit Mme Britski. Nous avons posé la question, en tant qu’organisme, à Revenu Canada : ils ne nous ont jamais répondu. »

Pour d’autres organismes et individus, les lectures étaient différentes. Soit il a été implicitement compris que le revenu net servait de critère (Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, Union des écrivaines et écrivains québécois), soit les réponses aux questions sont venues plus rapidement ou plus clairement de l’ARC (Regroupement québécois de la danse, Union des artistes). Les témoignages publiés sur le groupe Soutien à/de la communauté culturelle témoignent de cette variété. S’y ajoutent aussi des réponses erronées données par des agents de l’ARC. Au Devoir, Pamela Tourigny a répondu que l’ARC « considère le revenu d’un travail autonome comme le revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses). Cela correspond à la façon dont le revenu d’un travail autonome est calculé lorsqu’on traite avec l’Agence ». Où était-il précisé sur le site de la PCU que le revenu de travail indépendant considéré pour l’admissibilité était celui du revenu net ? La question a été laissée deux fois sans réponse.

« Comment pouvais-je savoir que le revenu net était sous-entendu ? C’est la première demande de PCU que je remplis de ma vie ! » a dit une membre du Front des artistes canadiens qui a voulu garder l’anonymat, car son dossier n’est pas réglé. Elle doit rembourser l’entièreté de la PCU qu’elle a perçue. « Nous sommes en bas de l’échelle économique. Chacune des cennes de chaque prestation a servi à faire rouler l’économie. »

« Zone d’ombre »

Joint par téléphone, le titulaire à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques Luc Godbout se rappelle que cette « zone d’ombre », comme il la qualifie, lui a été clarifiée le 22 avril. « Avec la PCU, on construisait l’avion pendant qu’il était en vol ; je pense qu’ils ont choisi entre clarté et rapidité. C’est quand même des cas d’exception, ces individus qui n’arrivent pas à faire 5000 $ de revenus nets. »

Du point de vue du fiscaliste, les directives auraient-elles dû être plus claires ? « Oui. Mais une fois que j’ai répondu ça, qu’est-ce qu’on fait ? On laisse ceux qui n’ont pas compris avoir l’argent quand même ? Et ceux qui avaient compris et qui n’ont pas demandé la PCU parce qu’ils n’y avaient pas droit, on la leur donne pour être équitable ? Où trace-t-on la limite ? »

Les bénéficiaires de la PCU qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité sont encouragés à rembourser à l’ARC « leur versement de prestations d’ici le 31 décembre 2020 afin de s’assurer qu’il n’y a aucune incidence sur leur déclaration de revenus de 2020 » […], selon le service des relations médias. « Les Canadiens qui ont présenté une demande de PCU de bonne foi et qui sont ensuite tenus de rembourser de l’argent n’auront pas de pénalités ou d’intérêts à débourser. » Des ententes de paiement ont été élargies compte tenu du contexte difficile. Jusqu’à maintenant, quelque 975 000 paiements ont été effectués sur le portail Mon dossier de l’ARC. Tous ces remboursements ont été effectués sur une base volontaire.

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2 commentaires
  • Simon Grenier - Inscrit 9 décembre 2020 06 h 00

    Ben voyons. Un "revenu annuel", dans une directive de l'Agence de Revenu du Canada, c'est un revenu brut. Ne pas spécifier qu'on parle d'un revenu net - qui dépend de teeeeeeellement de facteurs - lorsque c'est ce qu'on a en tête, c'est une erreur de l'agence (ou du ministère ou du gouvernement) et ce n'est pas aux gens qui n'avaient aucun autre recours de payer pour la très longue chaîne de décideurs qui ont dormi au gaz pendant, semble-t-il, 9 mois. La PCU accordait mensuellement 2000$ BRUTS. Un beau paquet de monde nous prend pour des imbéciles pour couvrir sa propre incurie, là.

    Faudrait pas oublier que 2000$ bruts par 30 jours de calendrier, c'est moins que le salaire minimum. Là, euh, on gaspille vraiment de la main d'oeuvre à l'ARC. Moi qui eu à faire affaire par téléphone avec cette agence à 5 reprises dans les dernières semaines, c'est QUATRE HEURES d'attente en ligne avant de parler à un préposé, han, chaque fois. Faudrait peut-être ouvrir les fenêtres quelques heures pour aérer la place.

  • N. G. Spencer - Inscrit 11 décembre 2020 00 h 05

    Reprise de la PCU auprès des artistes, pigistes, retraités, travaillant;eurs (eues) autonomiste grand nombre d'autres.

    Le noeud du problème se trouve dans la décision arbitraire et rétroactive il y a trois semaines de se baser seulement sur les montants inscrits sous la rubrique T4 et non sous celle étiquettée T4A. Ainsi les gens à qui les prestations étaient destinées en premier sont précisement ceux qui sont tout d'un coup disqualifiés et même classés comme délinquants!
    En même temps on ne peut s'empêcher de remarquer le scandale des détournements par les riches et les chefs d'entrprise des prestations dûe aux salariés. Plus Libéral et contradictoire que ça, on meurt!