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    La Commission Chamberland a démontré de «graves lacunes», disent des médias

    13 septembre 2017 |Lia Lévesque - La Presse canadienne | Justice
    La Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources a entendu mercredi ses derniers mémoires.
    Photo: Commission Chamberland La Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources a entendu mercredi ses derniers mémoires.

    Les travaux de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques ont pris fin, mercredi, avec l’audition des derniers mémoires.
     

    «On a eu la phase des faits, on a eu la phase des idées. Il nous reste maintenant à soupeser la preuve, à délibérer et à écrire le rapport», a conclu le juge Jacques Chamberland, qui a remercié tous les participants et le personnel.
     

    La commission aura donc respecté l’échéancier qui lui avait été alloué.
     

    Le rapport final doit être remis au gouvernement d’ici le 1er mars.
     

    «Graves lacunes»
     

    Lors de cette dernière journée, un consortium de médias a conclu que les travaux de la commission avaient permis de mettre en lumière de «graves lacunes» de la part des policiers et quant aux mandats judiciaires qui avaient été octroyés touchant des journalistes.
     

    Et ces lacunes doivent être corrigées par plusieurs moyens, dont des modifications au Code criminel, a plaidé Me Christian Leblanc, au nom de Radio-Canada, La Presse, Cogeco, Bell, Groupe Capitales Média et PostMedia.
     

    Il propose ainsi d’amender le Code criminel pour qu’avant l’octroi d’une autorisation judiciaire touchant un journaliste, le juge autorisateur doive entendre les représentations du journaliste impliqué, sauf si cela entraînerait un risque substantiel à l’intégrité d’une enquête criminelle.
     

    «On ne veut pas que l’État se serve des journalistes comme bras d’enquête. On ne veut pas que les journalistes deviennent le bras d’enquête des policiers», a résumé Me Leblanc.
     

    Me Leblanc a aussi proposé que l’Assemblée nationale légifère afin que ce soit le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), et non les affaires internes des services de police, qui traite désormais des enquêtes internes de nature criminelle touchant le coulage d’informations.
     

    Ces médias ont aussi plaidé pour un meilleur accès aux enquêteurs pour les journalistes, sans passer par le filtre du service des relations publiques.
     

    «La solution pourrait se trouver dans une plus grande proximité, en fait, des responsables des enquêtes avec les journalistes», a plaidé Me Leblanc. Le responsable d’une enquête est le mieux placé pour savoir ce qu’il peut dire ou ne pas dire pour ne pas nuire à sa propre enquête, a-t-il fait valoir.
     

    Et à ceux qui objectent que le phénomène est peu fréquent, puisque la commission n’a étudié que neuf dossiers problématiques sur 20 ans, Me Leblanc a répliqué qu’ «il n’en faut qu’un seul, pour que toutes les autres sources journalistiques qui se pensent confidentielles, demain matin, disent: "Je vais y penser à deux fois avant de parler à un journaliste, parce que je viens de voir qu’ultimement, les policiers pourront savoir que je parle à un journaliste et que le journaliste ne pourra pas me protéger" », a résumé Me Leblanc.
     

    Les juges se défendent
     

    Avant ces médias, les juges de paix magistrats – ceux qui analysent les demandes d’autorisation judiciaire présentées par les policiers dans le cadre de leur enquête – ont tenu à défendre leur réputation.
     

    Le Québec compte 39 juges de paix magistrats, dont une dizaine à Montréal.


    «Il serait injuste de prétendre que les demandes d’autorisation font toujours l’objet d’une acceptation automatique», a notamment affirmé Me Marie Cossette, qui a présenté le mémoire de la Cour du Québec et de la Conférence des juges de paix magistrats devant la commission.
     

    Ces juges ont la compétence et l’impartialité requises pour bien faire leur travail, a martelé Me Cossette. De plus, ils bénéficient d’une certaine discrétion judiciaire, a-t-elle rappelé.
     

    Me Cossette en a pris pour preuve le fait qu’aucun mandat qui avait été lancé dans ce contexte n’avait été cassé en appel, «peu importe l’instance qui les a autorisés».
     

    La procureure a aussi nié l’allégation d’une trop grande proximité entre les policiers et les juges de paix magistrats appelés à se pencher sur les demandes d’autorisation.


    «Ce qui est choquant dans ce postulat, c’est qu’il suppose d’emblée qu’il y a un non-respect, par les juges de paix magistrats, de leur serment d’impartialité qu’ils prêtent lorsqu’ils sont en fonction», a lancé Me Cossette.
     

    Quant au procureur général du Québec, il a rappelé l’importance du serment de discrétion des policiers pour la protection de la vie privée en général et pour la saine administration de la justice.
     

    «Nous ne pouvons avoir des policiers qui divulguent de l’écoute électronique à des journalistes. C’est un élément incontournable. Et les corps de police doivent être en mesure de sanctionner ces écarts de conduite», a notamment plaidé Me Michel Déom.

     













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