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    Éditorial

    Cour supérieure: quand les juges ne veulent plus payer

    Robert Dutrisac
    12 janvier 2018 |Robert Dutrisac | Québec | Éditoriaux

    Les juges de la Cour supérieure étaient prêts à poursuivre à leurs frais le gouvernement du Québec pour agrandir leur champ d’action au détriment de la Cour du Québec, même si une telle procédure nuisait à l’impartialité et à l’indépendance que leur fonction commande. Maintenant que Québec a demandé un renvoi à la Cour d’appel pour trancher la question, les mêmes juges invoquent cette impartialité et cette indépendance pour réclamer que l’État paie les juteux honoraires de leurs avocats.

     

    Le critère premier pour que le tribunal demande à l’État d’assumer les frais d’une cause d’intérêt public, c’est que les requérants n’aient pas les moyens de les payer. Évidemment, les juges de la Cour supérieure, dont les émoluments s’élèvent à quelque 350 000 $, ne peuvent invoquer leur impécuniosité. Les 145 juges de la Cour supérieure ont d’ailleurs versé chacun 1500 $ dans une cagnotte pour financer leur offensive juridique, a rapporté La Presse, une rondelette somme de plus de 200 000 $.

     

    Dans leur requête présentée à la Cour d’appel, les requérants avancent que l’implication financière personnelle des juges pourrait « soulever des doutes raisonnables de partialité ».

     

    Il nous semble qu’ils auraient dû y penser avant de lancer en juillet leur action pour demander à un de leurs subalternes et juge à la Cour supérieure de leur donner raison. Ils ne répugnaient pas alors à alimenter des doutes sur leur impartialité dans cette cause loufoque et inédite. Rappelons que les requérants soutiennent qu’il est inconstitutionnel pour la Cour du Québec de trancher des litiges de plus de 10 000 $. Or, le seuil actuel est fixé à 85 000 $. Cette cour ne pourrait non plus se charger de la révision des décisions des tribunaux administratifs du Québec. La cause s’appuie sur des arguments solides, mais les juges sont mal placés pour la défendre.

     

    C’est pour atténuer le ridicule de la situation que le procureur général a demandé un renvoi à la Cour d’appel. Québec a maintenant le bras dans le tordeur, et il est bien possible qu’il accepte de délier ses goussets afin de sauver les apparences d’impartialité. Non sans outrecuidance, les juges de la Cour supérieure demandent que les honoraires empochés par leurs avocats soient gardés secrets, une licence pour facturer le prix fort.

     

    Dans cette affaire où les arguments constitutionnels servent les intérêts mesquins d’une caste, les citoyens n’ont rien à gagner. Pour qui se prennent-ils ? pourrait se demander le quidam. Pour des juges de la Cour supérieure, pardi ! C’est l’image de la magistrature qui écope.













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