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    Quelle immunité parlementaire?

    Le cas de Guy Ouellette soulève des questions au sujet du concept

    4 novembre 2017 | Marie-Michèle Sioui - Correspondante parlementaire à Québec | Québec
    Le député Guy Ouellette, mardi, avant de prononcer une déclaration à l’Assemblée nationale à propos de son arrestation par l’Unité permanente anticorruption.
    Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le député Guy Ouellette, mardi, avant de prononcer une déclaration à l’Assemblée nationale à propos de son arrestation par l’Unité permanente anticorruption.

    Des fuites médiatiques. Un élu arrêté et détenu pendant des heures ; sa maison fouillée et son bureau au parlement, perquisitionné. L’affaire ne se déroule ni à l’Assemblée nationale du Québec ni en 2017. Les événements ont plutôt eu lieu en 2008, à Londres, et ils ont à l’époque lancé de sérieux débats sur l’immunité parlementaire.

     

    Damian Green, un conservateur aujourd’hui vice-premier ministre, était alors porte-parole de l’opposition en matière d’immigration. Quand il a été arrêté, on lui reprochait d’avoir activement tenté de persuader un fonctionnaire de révéler des informations officielles et confidentielles en provenance des bureaux du ministère de l’Intérieur.

     

    Son histoire — il va sans dire — se rapproche en plusieurs points de celle du député de Chomedey, Guy Ouellette, exclu du caucus libéral et de son siège de président de la Commission des institutions au lendemain de son arrestation par l’Unité permanente anticorruption (UPAC), le 25 octobre.

     

    L’élu québécois a été arrêté, interrogé puis relâché sans être accusé. L’opération qui a mené à son arrestation concerne « le vol et la diffusion illégale » de documents policiers, vraisemblablement liés à l’enquête Mâchurer sur le financement politique et l’octroi de contrats publics — une opération qui s’intéresse notamment à l’ex-premier ministre Jean Charest et à l’ex-argentier libéral Marc Bibeau.

     

    Du matériel saisi, l’immunité parlementaire brandie

     

    Dans une ronde de six perquisitions, l’UPAC a fouillé l’appartement de Québec et la voiture du député ; elle confirme avoir en sa possession, « dans une salle d’exhibit [pièces à conviction] », le matériel informatique qui a été saisi.

     

    Une fois les données extraites et le matériel placés sous scellé, « l’UPAC avisera le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, qu’il bénéficiera de 15 jours pour invoquer un privilège parlementaire », a déjà annoncé la porte-parole de l’organisation, Anne-Frédérick Laurence. En date de vendredi, l’avis n’avait toujours pas été envoyé.

     

    Mais cela n’empêche pas Jacques Chagnon de préparer sa riposte. « C’est du matériel de l’Assemblée nationale. […] Ça n’appartient pas au parlementaire », a-t-il répété au cours de la semaine. Il s’est dit prêt à saisir les tribunaux de l’affaire si l’UPAC persiste. Et c’est précisément ce qui arrivera s’il invoque l’immunité parlementaire, atteste déjà l’UPAC.

     

    « L’épée de Damocles » au-dessus de la tête de Guy Ouellette, désormais relégué au recoin du Salon bleu où s’assoient les indépendants, pourrait rester suspendue bien longtemps. L’affaire Donahoe (1993) et l’arrêt Vaid (2005), au Canada, comme l’arrêt Chaytor (2010) au Royaume-Uni, en sont les meilleurs témoins : les questions d’immunité parlementaire captivent jusqu’aux juges des cours suprêmes.

     

    La « tendance moderne » des tribunaux « est au rétrécissement de l’immunité parlementaire », observe le professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke Maxime St-Hilaire. Mais un réexamen de l’application et de la portée du privilège parlementaire est inévitable, ajoute Patrick Taillon, de la Faculté de droit de l’Université Laval. Les téléphones et ordinateurs portables sont-ils des extensions du bureau du député ? « Je pense que la question se pose très sérieusement », répond le professeur titulaire.

     

    Immunité civile, et non pénale

     

    L’immunité parlementaire fait du Salon bleu et des salles de commissions parlementaires des endroits où un député peut s’exprimer librement, sans « aucune restriction à la liberté d’expression » et sans risque d’être poursuivi, rappelle l’ex-président de l’Assemblée nationale Jean-Pierre Charbonneau. L’immunité est civile, sauf dans cette exception concernant la liberté de parole, puisqu’elle protège les élus contre les poursuites criminelles, en diffamation ou propagande haineuse, notamment. « L’autre exception prévoit que les policiers doivent obtenir l’autorisation du président de la Chambre pour procéder à l’arrestation d’un parlementaire ou à une perquisition sur les lieux du parlement », explique le professeur St-Hilaire.

     

    « Ce n’est [donc] pas parce qu’on a affaire à du matériel, ordinateur ou téléphone fourni par le Parlement, à même les budgets parlementaires, que ça relève de cette immunité et qu’il faut l’autorisation du président », dit-il. L’affaire Boulerice — sur les envois postaux effectués par le Nouveau Parti démocratique, et sur laquelle il a travaillé — l’illustre à son avis. « [Le jugement] confirme que ce n’est pas parce que quelque chose relève du budget parlementaire que ça relève du privilège, et donc des immunités parlementaires », fait-il valoir.

     

    Patrick Taillon suggère plutôt de revenir aux enjeux de l’affaire Donahoe, dans laquelle la Cour suprême a attesté que le président de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse — Arthur Donahoe — pouvait refuser de laisser entrer des caméras vidéo dans l’enceinte qu’il présidait, en vertu du privilège parlementaire. « On a tranché que la caméra était l’équivalent du compte-rendu papier », estime le professeur Taillon. « Avant, les députés avaient des papiers dans des classeurs. Si [ça avait été le cas avec Guy Ouellette], l’UPAC n’aurait jamais pu y avoir accès sans l’autorisation préalable du président, et le président s’y serait probablement opposé », avance-t-il.

     

    Maxime St-Hilaire n’est pas de cet avis. « Si ce n’était pas sur les lieux du parlement, normalement, il n’y a pas d’autorisation à demander. M. Ouellette était assujetti au droit commun, comme tout le monde »,croit-il. Qu’en pense le Bureau de l’Assemblée nationale ? « Le président a pris cette question en délibéré et se prononcera prochainement sur le sujet », répond sa conseillère en communication, Julie Champagne.

     

    Outrage ou arrestation illégale ?

     

    Là où les juristes se rejoignent, c’est sur leurs questionnements quant à la validité des techniques utilisées par l’UPAC, et qui ont eu pour effet d’expulser Guy Ouellette du siège de président de la Commission des institutions — celle-là même à laquelle l’UPAC doit rendre des comptes. Le corps policier a « obstrué le travail parlementaire » : elle s’est ingérée « dans le fonctionnement quotidien de l’Assemblée » en piégeant (ou en appâtant) Guy Ouellette afin qu’il sorte de la salle de commission où il se trouvait dans l’après-midi du 25 octobre, croit Patrick Taillon. « En faisant ça, ils ont fait un outrage au Parlement », dit-il. Au XIXe siècle, les textos envoyés à l’élu pour qu’il rejoigne des policiers à Laurier-Station, où il a été arrêté, auraient été l’équivalent de galoper, à cheval, vers le parlement pour demander au président d’en sortir, illustre-t-il. « Je m’interroge sur la légalité de l’arrestation [de Guy Ouellette] sans mandat », a aussi dit Maxime St-Hilaire. Chose certaine, le dossier contre Guy Ouellette « mourra » si l’UPAC se rend compte qu’elle a fait des erreurs, avance Patrick Taillon.

     

    Dans le cas de Damian Green, le dossier est bel et bien « mort ». Faute de preuves suffisantes, et parce que la sécurité nationale n’avait pas été mise à risque par les fuites auxquelles le porte-parole de l’opposition était associé, l’affaire ne s’était tout simplement pas rendue devant les tribunaux. Le dossier, à Londres, avait été clos avant les élections. Ici, le décompte est lancé d’ici le scrutin d’octobre 2018.













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