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    Transport aérien

    Ottawa veut encadrer les droits des passagers

    Plus question que des passagers soient obligés de céder leur siège

    17 mai 2017 | Hélène Buzzetti - Correspondante parlementaire à Ottawa | Canada
    Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau
    Photo: Sean Kilpatrick Archives La Presse canadienne Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau

    Plus jamais un voyageur ne sera obligé de sortir d’un avion parce que son siège a été vendu deux fois par le transporteur. C’est ce qu’a promis mardi le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, en déposant un projet de loi qui instaurera des normes minimales de dédommagement des passagers aériens lésés. Mais il faut croire le ministre sur parole, car toute l’entreprise reste pour l’instant conditionnelle.

     

    « Quand quelqu’un achète un billet d’avion, il s’attend à ce que le transporteur aérien respecte sa partie du contrat, a lancé en conférence de presse Marc Garneau. Quand les termes de l’entente ne sont pas respectés, les voyageurs devraient être en droit d’avoir, à temps, une compensation claire, transparente et équitable. »

     

    M. Garneau n’a désigné personne nominativement, mais il a fait allusion à la famille Doyle. Cette famille de quatre avait acheté des billets auprès d’Air Canada pour se rendre de Charlottetown à Montréal, d’où elle devait prendre un vol pour le Costa Rica, où elle entendait passer la relâche scolaire. À cause de la surréservation, le petit garçon de 10 ans de la famille s’est fait dire qu’il ne pourrait pas monter à bord. La famille a dû conduire des heures pour se rendre à Halifax, dormir à l’hôtel et prendre un autre vol. Ce n’est qu’après que l’histoire a été rendue publique que la compagnie aérienne a offert 2500 $ en dédommagement.

     

    Quelle serait la compensation appropriée à verser à la famille Doyle ? On l’ignore pour l’instant, car le projet de loi fédéral C-49 n’établit dans un premier temps qu’un cadre législatif, qui enjoint à l’Office des transports du Canada (OTC) de concocter une réglementation. Celle-ci devra fixer une compensation minimale obligatoire en cas de retard, d’annulation, de perte de bagages, de retard sur la piste d’atterrissage ou d’embarquement refusé pour cause de surréservation lorsque l’un ou l’autre de ces événements « est attribuable » au transporteur. Le projet de loi C-49 ne précise pas comment s’effectuera la détermination de la responsabilité.

    Quand quelqu’un achète un billet d’avion, il s’attend à ce que le transporteur aérien respecte sa partie du contrat.
    Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau
     

    La future réglementation devra aussi établir des normes minimales « relatives au traitement des passagers » lorsque de tels retards, annulations ou refus d’embarquement sont « nécessaires par souci de sécurité, notamment en cas de défaillance mécanique ». Il n’est donc pas question de dédommagement financier ici, pas plus que lorsque ces désagréments seront attribuables à des situations hors du contrôle du transporteur, comme la météo ou la sécurité. Dans ces cas, l’obligation du transporteur se limitera « à faire en sorte que les passagers puissent effectuer l’itinéraire prévu ».

     

    Par ailleurs, la future réglementation devra aussi obliger le transporteur à « faciliter l’attribution » d’un siège « à proximité » de son parent dans le cas d’un enfant de moins de 14 ans. L’obligation n’est pas absolue. Il avait été rapporté cet hiver qu’Air Canada exigeait des frais de 40 $ pour garantir qu’un bébé ait un siège à côté de ses parents. Après le reportage, Air Canada avait annoncé qu’elle éliminait ces frais.

     

    Négociation en vue

     

    Malgré la timidité apparente de ces directives données à l’Office des transports du Canada, le ministre Marc Garneau s’est montré optimiste, disant croire que la loi changera en profondeur la situation. Il a même donné l’assurance que « personne qui ne veut pas débarquer d’un vol ne sera enlevé d’un vol » à cause d’une surréservation. « C’est absolument non négociable. » La pratique de surréservation pourra continuer, parce que « c’est dans l’intérêt des passagers d’avoir des avions qui sont pleins », a dit le ministre, mais le transporteur devra offrir des dédommagements plus alléchants pour trouver un passager prêt à céder son siège. Il espère que le nouveau règlement sera en place au début de 2018.

     

    Gábor Lukács, un défenseur des droits des passagers aériens, a démoli le projet de loi. « Ce n’est qu’un écran de fumée »,a-t-il lancé au Devoir. Ce mathématicien a déposé une trentaine de plaintes à l’OTC et a remporté 24 victoires, souvent au nom d’autres personnes. Il se désole que le projet de loi stipule que désormais « seule une personne lésée peut déposer une plainte ». « Cela empêchera des personnes comme moi de déposer des plaintes systémiques. »

     

    Le Nouveau Parti démocratique a lui aussi critiqué un projet de loi jugé trop timide. « Ils ont laissé tomber les consommateurs », a déploré le critique en matière de protection du consommateur Brian Masse. « D’y aller par voie réglementaire sans instaurer des minimums constitue une approche lâche. »

     

    Air Canada a seulement indiqué par communiqué de presse qu’elle « accueille favorablement la volonté du gouvernement » d’établir des règles « uniformes » qui s’appliqueront « à tous les transporteurs aériens exerçant leurs activités au Canada, contrairement au système actuellement en vigueur ».













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