Institutionnaliser le bilinguisme

Depuis 40 ans, les juges optent la plupart du temps pour une interprétation restrictive de la Charte de la langue française. Le dernier arrêt de la Cour d’appel, dans un litige opposant la Ville de Gatineau et le syndicat de ses cols blancs sur l’exigence du bilinguisme à l’embauche, ne fait pas exception. Encore une fois, le droit de travailler en français, inscrit dans la loi 101, n’a pas fait le poids.

Jeudi, la Cour suprême refusait au Syndicat des cols blancs de Gatineau la permission d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel du Québec qui annulait une sentence arbitrale rendue en faveur d’employés de la Ville. La décision de la Cour suprême n’est pas surprenante puisque la cause ne visait pas un enjeu touchant l’ensemble du Canada.

En vertu de la Charte de la langue française (CLF), il est interdit à un employeur d’exiger la connaissance d’une autre langue que la langue officielle pour l’accès à un emploi, « à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance ». Le litige portait sur un poste de commis aux finances dont une partie du travail consiste à fournir des explications aux citoyens sur leurs taxes foncières.

Toute la question portait sur cette notion de « nécessité ». Dans sa sentence, l’arbitre en matière de travail, René Turcotte, juge qu’il faut tenir compte de la finalité de la loi 101 qui fait du français la langue officielle. Selon lui, ni la CLF ni la Charte des droits et libertés de la personne ne garantissent aux personnes le droit d’être servies dans une autre langue que le français par l’administration publique, dans ce cas-ci une municipalité. La CLF a pour effet « de limiter grandement le droit de gérance des employeurs » quant à l’exigence du bilinguisme à l’embauche, estime l’arbitre, ajoutant que la « nécessité ne doit pas être confondue avec l’utilité, l’opportunité, la qualité du service offert par un employeur ».

 

 

Mais pour la Cour d’appel, cette définition de la nécessité est trop restrictive et la sentence de l’arbitre est « excentrique ». D’autres sentences arbitrales ont défini la notion de façon moins stricte, relève le juge.

Selon lui, il existe une réalité linguistique au Québec où d’autres langues sont répandues et coexistent avec le français. « Selon les circonstances, une personne qui s’exprime dans une telle langue devrait pouvoir compter sur une réponse intelligible dans cette langue », écrit le juge Yves-Marie Morissette qui a rédigé l’arrêt.

S’il fallait s’en tenir à cette affirmation, toutes les municipalités du Québec devraient fournir documents et services en anglais à quiconque les réclamerait.

Gatineau compte quelque 12 % d’anglophones et, pour le maire de la ville, Maxime Pedneaud-Jobin, un citoyen a le droit, selon la loi, « de recevoir son compte de taxes en anglais et de se le faire expliquer en anglais ».

 

 

Or ce n’est pas le cas. Les municipalités peuvent le faire si le contribuable le demande, mais elles n’ont aucune obligation à cet égard en vertu de la CLF. Il n’existe aucune directive gouvernementale à ce sujet pour guider la conduite des municipalités.

En faisant la recension de tous les jugements qui visaient l’interprétation de la loi 101, Me Éric Poirier, l’auteur de l’ouvrage La Charte de la langue française. Ce qu’il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption, établit que 78 % de ces décisions interprétaient de façon restrictive la portée de la loi, favorisant l’usage de l’anglais ou d’autres langues au détriment du français. Selon le juriste, ce n’est pas l’intention du législateur qui a primé dans ces jugements mais les grands principes juridiques, comme le droit de gérance et les libertés linguistique, contractuelle ou d’expression.

S’il se généralise, le bilinguisme institutionnel menacerait le droit des Québécois de travailler en français, en plus de nuire à l’objectif de faire du français la langue commune et la seule langue de l’État.

Déjà, dans le secteur privé, l’exigence du bilinguisme s’étend à moult postes où la connaissance de l’anglais n’apparaît pas nécessaire. Cette disposition de la loi 101 est très rarement applicable ; en dehors des syndiqués, aucun employé ne porte plainte. Aucun futur employé non plus, parce que son possible employeur ne l’embaucherait tout simplement pas.

En ces matières, le gouvernement Couillard se complaît dans l’inaction, trop content d’exhiber des données douteuses sur la progression du français au Québec. Il ne se contente pas du statu quo, que non. Il cautionne plutôt une évolution où le bilinguisme individuel ne sera plus un choix mais une nécessité au travail.

17 commentaires
  • Jocelyne Lapierre - Abonnée 11 mars 2017 05 h 24

    Le français, langue officielle du Québec

    Le français doit être désigné comme seule langue officielle au Québec, une codifion sine qua non de la préservation et la pérennité de notre culture et patrimoine québécois. Tant que la loi défie cette réalité, le statut de la langue française est menacé.

    Très bon article, et de très haute qualité journalistique, M. Dutrisac.

    • Sylvie Lapointe - Abonnée 13 mars 2017 19 h 56

      Le français doit être désigné comme seule langue officielle au Québec: C'est assez clair, merci. Pas besoin de tourner en rond pendant un siècle, car ceux qui tiennent à tourner en ront sont exactement ceux qui veulent trouver le moyen que cela n'arrive pas. Chaque nation a ses esprits de colonisés. Malheureusement le Québec n'y échappe pas.

  • Maxime Barbeau - Abonné 11 mars 2017 07 h 54

    Pourquoi ce n’est pas dénoncé par le PC et la CAQ?

    Je me demande pourquoi les PC et CAQ de ce monde ne parlent pas plus de ce genre de situation. Il me semble que pour les partis nationalistes, ils devraient prendre cet exemple et le décrier… Pourquoi ne pas en parler? Est-ce que c’est parce que c’est au niveaux fédérale et que l’on de touche plus aux affaires fédérales?

  • Michel Blondin - Abonné 11 mars 2017 08 h 54

    Un texte clé: le temps presse. Il faut prendre acte!

    Ce texte prend à contre-pieds les discours politiques du moment qui ne voient pas la conséquence de 40 ans de jugements.
    Quand la bonne décision est de ne pas tenir compte de la loi 101, il y a de quoi sursauter sinon de faire une toute une révolution démocratique.

    Tous les programmes de partis avec cette règle de prioriser les Lois canadiennes notamment les chartes avant cette loi de nature romaniste sont désuets, dépassés.
    Comment critiquer un jugement comme celui de Gatineau dont la conclusion ne produit pas une conclusion différente de la grande majorité des jugements depuis 40 ans.

    Il faut changer de discours, changer de programme et changer les mentalités.
    Le Québec avec sa loi 101 s'en va dans le mur... C'est l'approche systémique de Me Éric Poirier qui nous avertit de la gravité. Il ne faut pas critiquer ni le juge, ni le jugement, ni les parties, ni la belle-mère. C'est le fédéralisme complet, la Chappe de plomb de la constitution de 1982, ce coup d’État de la Cour suprême, ce coup de force de la nuit des long-long-long couteaux qui nous tombe sur la tête.
    Mais nous avons la tête dure quand on s’y met. Les consciences de cet état des lieux que ce pays par sa conception sournoise veut notre peau et un peu plus.

    Le temps presse. Il faut prendre acte!

  • Gilles Théberge - Abonné 11 mars 2017 09 h 03

    "En ces matières le gouvernement Couillard se complaît dans l'inaction"...

    Voilà pourquoi il importe de le congédier rapidement.

    Qu'en pense QS...?

  • Robert Bernier - Abonné 11 mars 2017 10 h 00

    Retour vers le futur

    Se rappelle-t-on pourquoi il y a eu un FLQ? Se rappelle-t-on de ceci que, avant le sursaut -qui n'aura peut-être été que ça en définitive- , le sursaut donc de ce qu'on appellait à l'époque les canadiens-français, ils étaient, de 14 ethnies habitant le Québec, "l'ethnie" la plus défavorisée, bien qu'étant encore à l'époque largement majoritaire, ce que nous sommes encore mais de façon de plus en plus fragile?

    À force de laisser s'effriter les droits collectifs de la majorité française du Québec, est-on en train de recréer les conditions de notre propre servitude?

    En tout cas, Justin et Philippe s'y affairent, et ce avec notre argent. Lord Durham aura gagné.

    Robert Bernier
    Mirabel